TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me ROUSSEAU Me MATHIEU ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/11368 N° Portalis 352J-W-B7H-C2X3K N° MINUTE :

Monsieur [O] a été interpellé et placé en garde à vue le 12 mars 2025 à [Localité 3] du chef de violences aggravées.

D..., actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry et représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

Portalis DBX4-W-B7J-UPOC ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Matthieu

de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/02454 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPNC le 02 Octobre 2025 Nous, Matthieu

[W] [P] né le 20 Juin 1998 Actuellement hospitalisé à l'hopital [5] Comparant assisté de Maître Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON, commis d'office INTIMEE : MME LA PREFETE DU RHONE

Rep/assistant : Maître Bertrand SALQUAIN de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR : Société [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Matthieu

Adresse 12] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [U] [F], munie d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 12 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - les conclusions de Mme Gay-Heuzey, rapporteure publique ; - les observations de Mme

juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ; Après débats à l'audience publique du 6 Février 2025, tenue sous la présidence de Madame Mathilde

MINUTE N° 25/208 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie à : - Me Mathilde SEILLE - greffe de la 11ème ch civ TJ Strasbourg Le Le greffier REPUBLIQUE

le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de CHARTRES N° Section : I N° RG : 20/00254 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE Me Mathilde

Greffier lors des débats : Mme Mathilde CRESSENT Composition de la cour lors du délibéré : M. Philippe Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de: M.

Représentée par Me Mathilde X... de l'AARPI Y...

à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne gardée à vue et l’officier de police judiciaire doit, à la fin de la garde à vue, établir un procès-verbal

CONTENTIEUX DU 02 AVRIL 2026 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/11538 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6ZX N° de MINUTE : 26/00257 DEMANDEUR : Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Matthieu

GAP INVEST, Société civile immobilière au capital de 1524,49 euros dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 341 453 140 Madame [G] [S], demeurant