pénale ; 2°/ que les décisions de mise en délibéré n'ont pas pu avoir d'effet sur la prescription, ne constituant pas un obstacle insurmontable assimilable à la force majeure tel qu'envisagé à l'article

même juridiction composée d'autres magistrats ; que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt de la même juridiction du 18 septembre 2008 (pourvoi n° 09-14 942), et prononcé par mise

fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; alors, d'autre part, qu'il était stipulé que l'accord devait être mis en forme dans un délai de huit jours, qu'en une matière

de licenciement collectif l'employeur satisfait à son obligation de reclassement en incluant dans le plan social des actions de reclassement dont il appartient aux salariés concernés de solliciter la mise

Jean-Christophe A..., dépourvu de toute compétence en matière d'électricité, la direction du chantier sur lequel Henri Y... exécutait des travaux de terrassement, à l'occasion desquels il avait été électrocuté

le litige d'une part, découlait, au moins en partie, de l'atteinte alléguée que le fonctionnement de l'antenne relais était susceptible de porter à leur santé et, d'autre part, visait à interdire sa mise

Il résulte du second qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile,

entreprise ou une société commerciale pour une durée de cinq ans, l'a condamné à une amende délictuelle de 15 000 euros et a statué sur les intérêts civils, alors : « 1°/ de première part, qu'en matière

Paris XVème, les locaux d'habitation de Didier B... et/ ou locaux professionnels de la SCI Dimag... 75016 Paris et les locaux d'habitation et dépendances d'Olivier X... et/ ou Mathieu C... ...

qui, pour travail dissimulé, faux, déclarations mensongères à une administration publique, blanchiment aggravé, a condamné, le premier, à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise

fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Vincent X... coupable de fraude fiscale par omission de déclaration en matière

à l'audition d'André X... en qualité de témoin sur sa participation aux agissements incriminés dans des conditions pouvant engager sa responsabilité pénale ; qu'on ne saurait en effet déduire de la mise

procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 21 juin 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal aux armées statuant en matière

Y... pour contrefaçon et en affirmant que devant les juridictions civiles la bonne foi est inopérante en matière d'atteinte à la marque, la cour d'appel a violé l'article 422 3° du Code pénal, ensemble

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Vu le jugement de ce tribunal du 18 décembre 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [E] CHARCUTERIE

au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES [Localité 1] représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis substituant le cabinet Mathieu

26/03629 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4WT Du 30 MAI 2026 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT SIX à 11H45 Par mise

en équivalence des matières validées en échange universitaire en 1ère année de maîtrise pour l'année universitaire 2015-2016.