CADA · Avis — 15 décembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense à sa demande de communication des documents de l'UFR droit et sciences politiques sur le déroulement des examens et la procédure d'équivalence pour les personnes en échange universitaire.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'université, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.