prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 3] Représentées par Me Michel BLIN de la SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Assistées de Me Mathilde

Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, de l'article préliminaire et des articles 138 et s., 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, statuant en matière

en vue d'être divulguée auprès de ses futurs clients, se présentant comme une information sur les opérations sur les marchés à terme de marchandises et faisant ressortir à ce titre la possibilité de gains

376-1 et L 455-2 du Code de la Sécurité Sociale, et 145 et 809 du code de procedure civile : DESIGNER tel Expert qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président, avec mission habituelle en pareille matière

des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 05593466 ayant son siège social :[Adresse 8] (ROYAUME-UNI) prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Matthieu

des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 05593466 ayant son siège social :[Adresse 7] (ROYAUME-UNI) prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Matthieu

de PARIS, toque : T03 SYNDICAT FEDERATION CFE-CGC ENERGIES pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Matthieu

simplifiée, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 329 914 014 ayant son siège social : [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

représentée par Me Maureen YON avocat au barreau du Havre INTIMEES : SAS EDELIS (anciennement AKERYS PROMOTION) RCS de Créteil 338 434 152 [Adresse 8] [Localité 13] représentée par Me Mathieu

19/06204 **** APPELANTE : S.A.S. [9] [Adresse 14], [Adresse 14] [Localité 4] représentée par Me Pascale BARON de l'AARPI RIGAUD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Matthieu

PARIBAS LEASE GROUP, société anonyme agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège SIRET N° 632 017 513 03320 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Matthieu

la Cour : Jugement du 13 Avril 2021 -Tribunal judiciaire de BOBIGNY RG n° 19/02964 APPELANT Monsieur [U] [W] né le [Date naissance 3] 1957 [Adresse 7] [Localité 12] Représenté par Me Matthieu

Par ailleurs, nous ne pouvions que constater l'urgence qui y avait a ce que vous vous ressaisissiez car les gains prévus par vous-même n'étaient jamais obtenus.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par me Mathieu

Représentée par Me Matthieu B... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée à l'audience de Me Anne-Carine C... de la SELARL W & S, avocat au barreau de

Ce choix a été largement motivé par une extension en ce sens' ( aux non-professionnels) ' du champ d'application d'un certain nombre de dispositions du code de la consommation, non seulement en matière

Dominique Côte, Paul H, Jean-Paul H Gontier, Enric Gobber, Pierre-Louis Gobber, Amadeu Moreira, Eric Perrillat-Monet, Mathieu Jusselin, Samuel Maion-Fontana et Christophe Parmentier demandent au Conseil

, le client est incité à entendre qu'il a gagné " son pesant d'or " et non " un poids en or " d'une valeur dérisoire ; que la désignation du jeu comme opération " de l'or au poids " induit l'idée du gain