[T] a acquis, le 10 décembre 2007, 4 650 parts de la société civile immobilière Seaview 2 dans le cadre d'une opération d'augmentation du capital social.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2022. Le président : Signé : M. Christian Fournier Le rapporteur : Signé : M.

Mathieu B..., représenté par Mme Renée X... ; - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 5 décembre 2005 qui a alloué à M.

SCI GIROU-BAUDIN, RCS de Montpellier sous le n°414 768 747, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

le 24 juillet 2018 pour sûreté de la somme de 900 000 euros, alors « que le délai de droit commun par lequel se prescrivent, en l'absence de dispositions particulières, les créances entre époux en matière

Par acte du 19 juin 2012, Monsieur [X] [B] et Madame [E] [L] épouse [B] ont fait l'acquisition, auprès de M.

Il confirme la reprise de 10 postes sur 13 présents au 31 mai 2026 et reprendre l'intégralités des droits acquis par les salariés.

centre hospitalier de Calais a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution de la somme de 377 304 euros correspondant à une fraction de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée

DEMANDERESSE La société GRAND PARIS LOGEMENT 2 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Mathilde BROSSOLLET- MAILLARD, avocat au barreau de PARIS - #B1124 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, Mme D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 3 juillet 2023 lui retirant l'autorisation d'acquisition

catégorie en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition

dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. » L’article L. 230-1 du même code prévoit que : « La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est

agissant tant en son nom personnel qu' en sa qualité d'administratrice de sa fille mineure Mathilde ... 77140 SAINT PIERRE LES NEMOURS Monsieur Mathieu Z... ... 77140 SAINT PIERRE LES NEMOURS

[A] est propriétaire du lot n° 3137 pour l'avoir acquis le 23 mai 1997. Mme [G] [X] épouse [K] est propriétaire du lot n° 3136 de l'état descriptif de division pour l'avoir acquis le 10 mai 1993.

P] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 11] domicilié : chez Mme [J] [G] [Adresse 13] [Localité 5] DEFENDEUR : Comparant, assisté de Me Morgane LAMBRET, avocat au barreau de MEAUX Nous, Mathilde

[E] [I] était encore mineur et sans revenu lorsqu'il a procédé à l'acquisition par acte notarié des parcelles de terres acquises entre le 28 janvier 1976 et le 18 juillet 1980. Elle soutient que M.

LA CAISSE D'EPARGNE CEPAC Copie exécutoire délivrée le : 9/10/25 à : Me Gilles SALFATI Me Gilles MATHIEU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire

LA CAISSE D'EPARGNE CEPAC Copie exécutoire délivrée le : 9/10/25 à : Me Gilles SALFATI Me Gilles MATHIEU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire