Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Grande Motte, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1996

Guérin Henry, dont le siège est Les Portes, 35290 Gael Saint-Meen-le-Grand, prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, 2°/ de la société bretonne d'aménagement

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

./ Marie Pierre A..., Marianne S., Epoux B..., Epoux C..., Epoux D..., Epoux E..., Epoux F..., SCP GARCIA - LEYGUE-VIDAL -ZAPPA NOTAIRES ASSOCIÉS, S.C.I. C.B.F RG N : 00/00237 - X... R R E G...

----------------------------- Prononcé en Chambre du Conseil le quinze Mai deux mille huit, par la Chambre Spéciale des Mineurs, Sur appel d'une décision du Juge des Enfants du Tribunal de Grande

Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 2 OCTOBRE 2013 (no 260, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 03959 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 décembre 2011- Tribunal de Grande

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

Y..., ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme Marianne X... épouse Y... et M.

A l'audience, Monsieur [D] [H], non comparant, représenté par son conseil Maître Marion BESSE n’a pas repris de conclusions et a renvoyé le tribunal à sa requête initiale.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No Chambre : 1ère No RG : 2042/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à :

X...et ses soeurs Mmes Emmanuelle et Marion X...

de Gex ne satisfait pas à ses obligations d’accueil des gens du voyage énoncées à l'article 1er de loi du 5 juillet 2000 et au schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l’Ain ; l’aire de grand

de Maître MARIOL, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 31 AOUT 2011 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN

représentée par Me Hubert-Antoine DASSE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Marianne MALBEC, avocat au barreau de NARBONNE APPELANTS d'un jugement rendu le 20 AVRIL 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

P0198 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION

représenté par Me Marion ROSSIN-BOISSEAU, avocat au barreau de LIMOGES INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 16 février 2016 et visa de celui-ci a