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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01113_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il a enfin déclaré avoir capturé et débarqué, pour cette même marée, 1 500 kg de plie et 20 kg de sole. Dans ces conditions, et alors qu'il est constant que le navire de pêche de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200495_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
.- Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 mars et 15 novembre 2022 sous le numéro 2200495, les associations Défense des milieux aquatiques, Sea Shepherd France, association agréée de pêche et
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601987_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, le syndicat des moniteurs guides de pêche français demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01674_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405862_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
suspendre l'exécution du refus du préfet de Haute Garonne, révélé par le communiqué de presse du 30 août 2024, de faire usage de ses pouvoirs de police prévus à l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910612_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de pêche pendant une période donnée, dans une zone donnée ou dans une pêcherie donnée () ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201540_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de pêche à des fins scientifiques, l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche sous-marine
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301078_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2023 et un mémoire enregistré le 23 mars 2023 l'association Défense des milieux aquatiques, l'association " Sea Shepherd France ", l'association
Source officielleChambre sociale
61632f5214ec5f96a7da0941
9 juin 2011
9 juin 2011
léger ; pêche au lancer mer ; pêche à la traîne ; pêche moulinet Eyra ; SAV ; réparation ; articles divers
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467610.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
animaux marins propres à la pêche de loisir.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90595
12 mai 2022
12 mai 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: T 21-17.442 Demandeur: la société Pêche Chasse Evasion Défendeur: la société Nouvelle Europ'Arm Requête n°: 1428/21 Ordonnance
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:459292.20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
O R D O N N E : Article 1er : L'intervention de la Fédération nationale de pêche et de protection du milieu aquatique est admise.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
28 juin 2001
28 juin 2001
Gérard, le 12 Mai 2000 sur les dispositions pénales et civiles M. le Procureur de la République, le 12 Mai 2000 à titre incident LE COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468345
10 décembre 2009
10 décembre 2009
Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155405
16 avril 2010
16 avril 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche, saisi par une lettre du 23 janvier 2005, a refusé d'abroger sa décision relative
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303227_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
professionnelle fluviale dans l’Adour pour la pêche de poissons migrateurs anadromes ; 2°) d’enjoindre à la préfète des Landes, à titre principal, de refuser toute demande de licences de pêche professionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2301658_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un courrier du 24 mai 2023, la préfète a refusé de faire droit à cette demande. Mme C... épouse A... demande au tribunal d’annuler cette décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00989_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
P'tits Princes a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre la suspension de la licence de pêche
Source officielle3ème chambre
DTA_2301771_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
211-11 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160912
3 mai 2004
3 mai 2004
notamment par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur les pêches maritimes et les cultures marines ; Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié par le décret n° 2000-272 du 22 mars
Source officiellePage 46 sur 1192