AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd883a0
2 mars 2006
2 mars 2006
La société prétendait qu'à aucun moment, Marc X... n'avait exercé des fonctions d'aide soignant, que le décret du 22 mars 1937, prévoyant que la durée journalière de travail ou de présence pouvait être
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Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a6f
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Marc X...une indemnité sur ce fondement.
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