In the wake of the COVID-19 pandemic, the Serbian authorities declared a state of emergency, between 15   March and 6   May 2020, and introduced a set of extraordinary measures in order to prevent

  Serbia (preliminary objection) [GC], 17153/11 et al., 25   March 2014, Legal Summary ; J.C. and Others v.

D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE IF/ IL ARRET N 131 AFFAIRE N : 05/ 01537 Jugement du 01 Juin 2005 Tribunal de Commerce de LAVAL no d'inscription au RG de première instance : 03/ 4159 ARRÊT DU 28 MARS

The applicant in the present case had satisfied that condition by 23 March 2021 at the latest.

He had recognized Ljuban and Mara Orić. Ljuban had had no visible injuries while Mara had been shot.

All the Romanian-language and one Russian-language news-caster from the evening news bulletin “Mesager” were replaced and the censorship continued.

    On 6 March 2008 the Malatya Assize Court convicted the applicants as charged and sentenced them to ten months’ imprisonment each.

  Russia [GC], no. 4378/02, §§   88-105, 10 March 2009; Prade v. Germany , no.   7215/10, §   32-43, 3   March 2016; and Lee Davies v. Belgium , no.

On 7 March 1997 H.A. was sentenced to three months and 26 days' imprisonment.     COMPLAINTS   1.

pour un montant de 63 363, 30 euros ; que, le 14 décembre 2002, les époux X... et Mme Y... ont signé une promesse de vente portant sur un bien de même description que dans l'offre d'achat ; que, le 28 mars

avou assist s de Me Nadine BOEZENNEC, avocat DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION ordonn par l'arret rendu le 29 Janvier 2002, cassant et annulant un arret de la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 30 Mars

A B, représenté par Me Croix et Me Langlais, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision n° 1130/2023 du 17 mai 2023 par laquelle le préfet de la région Normandie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 décembre 2012 et le 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société RML, dont le siège est

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 15 décembre 2022 et les 16 janvier, 22 mars et 7 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 15 décembre 2022 et les 16 janvier, 22 mars et 7 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

relatifs à des indus d'allocation de logement familiale, de prime d'activité, de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de la période du 1er juillet 2019 au 31 mars

Le 5 mars 2020, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024 et un mémoire enregistré le 29 mars 2024, la société Apave Infrastructures et Constructions France, représentée par la société

You also said you had been detained on two occasions in March and April 1986 for 10 hours and 24 hours respectively and that on 28 March 1987 the army raided your family business.

In July 1998 the applicant lodged complaints with the President of the Supreme Court of Crimea against the decision of 20 March 1998, seeking to initiate supervisory review proceedings.