peut être engagé en vertu d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, et partant si les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les

2323-83, L. 2323-86 et R. 2323-21 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer même que la délégation d'une activité sociale et culturelle par le comité d'entreprise puisse être tacite, l'existence d'un mandat

X... invoquait à l'encontre de son vendeur -la SCI Place Vendôme- une non-conformité de l'appartement vendu en ce qui concerne l'isolation phonique et que la SCI Place Vendôme avait, par contrat de mandat

Y..., intervenu dans l'instance d'appel ont dénié, chacun, être l'auteur de la signature portée sur le mandat de vente, en date du 30 janvier 1982, produit par l'agence ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

alors même qu'il était acquis que la société, prise en la personne de son gérant, ayant alors qualité pour la représenter, avait eu connaissance de ce mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base

non exclusif de vente qui prévoit expressément au titre des obligations du mandant que "le mandant garde toute liberté de procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur : Toutefois, pendant la durée

C... était son interlocuteur et s'est comporté comme le mandataire de Mme X..., veuve Y..., de sorte que même en l'absence de mandat, elle est fondée à soutenir l'existence d'un mandat apparent, M.

Z... aux autorités judiciaires portugaises requérante en vertu du mandat d'arrêt européen du 29 septembre 2017 ; "aux motifs notamment que les motifs obligatoires de refus d'exécution du mandat, tels

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

d'arrêt décerné le 4 décembre 1955 par le juge d'instruction du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg; que le mandat d'arrêt donne une indication précise des faits reprochés; que la discordance

publiquement en la mairie du Biot, que trois témoignages produits aux débats en attestent ainsi que l'ont révélé les premiers juges, que ces termes visent directement X..., maire, citoyen chargé d'un mandat

I... et K..., sont intervenus à l'acte conformément aux procurations qu'ils avaient reçues ; qu'à cet acte était annexé un mandat, qualifié de pouvoir général, donnant mission à MM.

X... exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 25 juin 2002, qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt

X..., y compris en ce que ses demandes visent les conséquences à tirer d'une rupture consécutive à la révocation du mandat social, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un mandat social essentiellement

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat ne se justifie qu'en raison du crédit-bail et qu'il disparaît, sans qu'il soit besoin d'une clause expresse, dès lors que le contrat de crédit-bail

prud'homale d'une demande d'indemnités de rupture ; Attendu que la société Soclama fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul l'appel interjeté en son nom alors, selon le moyen, d'une part, que le mandat

[M] et Mme [V] ne respectait pas le formalisme en ce qu'il ne comportait aucune indication sur le nombre d'heures réparties chaque mois jusqu'à la fin du mandat, cependant qu'aucun formalisme n'impose