AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fddd6cf7e17647af4f2e4f5
20 juillet 2018
20 juillet 2018
titre de l'irrégularité de toute la procédure de taxation d'office et de la prescription qui entraînaient l'annulation immédiate de tous les redressements, elle qualifie les moyens de l'intimé de malfondés
Source officiellePage 46 sur 46
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1004JUD004363109
4 octobre 2012
4 octobre 2012
» Article 118 « Le titulaire du droit de recueil légal (kafil) doit être musulman, sensé, intègre, à même d’entretenir l’enfant recueilli (makfoul) et capable de le protéger.
Source officielle