CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean Simon

CAPP Invest Immo, gérant 6 points de vente dans deux départements, a violé cette clause de non-affiliation en adhérant au réseau [Adresse 5] exploité par les caisses de Crédit Agricole, que la clause

Michel LEONARDI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 31 mars 2008 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Robert SIMON

[J], Mme [C] [J], Mme [M] [J], Mme [W] [J] et Mme [H] [J] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

APPELANTE SARL KOKOMARINA, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON,

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON

général N° RG 22/02828 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILBD Décision déférée ordonnance rendue le 18 Octobre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Cécile SIMON

Claude D..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Entreprise, fabrications et application (SEFA), en cassation d'un arrêt

Par acte authentique du 29 mai 2006, la SCCV LE CLOS DE BONNE BRISE a acquis de Monsieur Claude F... et de Madame Simone G...

I..., Claude, Gérard et Alain Y..., H..., Z..., M...

Jean-Claude X... et comportait une clause dénommée « condition suspensive » dans les termes ci-après textuellement rapportés : « La présente donation partage est soumise à la condition suspensive du

Le mandataire liquidateur rappelle que compte tenu de la rédaction de la clause, Mme Y... ne peut demander la nullité de cette clause.

Toque M 803 Instruction clôturée le 21 Février 2003 Audience publique du 14 Mars 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 14 MARS 2003 tenue par Monsieur SIMON

représenté par la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués à la Cour Société SITTAM S. P. A.

La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

d'une moitié de la clause pénale ; - condamné monsieur X...à payer à monsieur Y...la somme complémentaire de 25 000 €, au titre du règlement de l'autre moitié de la clause pénale ; Y ajoutant Condamné

prévue par la clause est dérisoire.

Roger XH..., demeurant ..., 42 / Mme Simone XI..., demeurant ...