Centre de cure médicale BELLECOMBE, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1985 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre), au profit de Madame Marie-Louise

Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marc Y..., demeurant à Pellouailles les Vignes (Maine-et-Loire), ..., lotissement du Tertre,

simple désobéissance aux ordres donnés ou à la résistance passive qui n'est pas constitutive de rébellion ; qu'en l'espèce, seul le gendarme Benjamin Y..., qui est intervenu aux côtés du maréchal des logis

27110 LE NEUBOURG L'EURL NATURE ET LIN Rue de l'Homme de Bois 14600 HONFLEUR prise en la personne de son représentant légal représentés par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistés de Me Jean-Louis

M.) 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Emmanuel RENAULT, muni d'un pouvoir INTIMÉE : SOCIETÉ VALEO 6 rue François Cevert 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée

Conseiller, faisant fonction de Président, rédacteur, Madame BOISSEL DOMBREVAL, Conseiller, Mme VALLANSAN, Conseiller, DÉBATS : A l' audience publique du 14 Février 2008 GREFFIER : Mme LE GALL

ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Nicolas Y..., muni d'un pouvoir

SAINT-LOUIS dont le siège est 10 Bld Albert 1er à Saint-Nazaire (44600) ; 39°) l'O.G.E.C. SAINTE-ANNE dont le siège est 250 Bld Laënnec à Saint-Nazaire (44600) ; 40°) l'O.G.E.C.

Marcel et de Y...Louise, de nationalité française, célibataire, commerçante ambulante, jamais condamnée Demeurant ...72250 BRETTE LES PINS LIBRE-APPELANTE (11 juillet 2005) COMPARANTE, assistée de Maître

Q..., Odette coiffure, Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 15 / de Mme Marie Louise XX..., Centre commercial Euromarch, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 16 / de

2] à [Localité 7] leur parcelle formant le lot n°113 du lotissement '[Localité 9]'.

La monovalence est donc écartée, la détermination de la valeur locative s'établira selon par une méthode métrique des surfaces louées.

Les terrains avaient fait l’objet de trois projets de lotissement adoptés par la mairie entre 1991 et 1992, puis, en 1993, de conventions de lotissement entre la mairie et les propriétaires.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall

Représenté par Me Jean-Luc FORGET de la SCP CAUNES FORGET, avocat au barreau de TOULOUSE LE BARREAU DE NARBONNE, représenté par son bâtonnier en exercice domicilié audit siège 29 Bd du Général de Gaulle

d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SA SOCIETE GENERALE AUTOMOBILE CREUSOISE dont le siège social est 31 avenue Charles de Gaulle

Décision réputé contradictoire COMPOSITION Anne-Laure MEANO, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assistée de Séphora LOUIS-FERDINAND