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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488292.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Source officielle

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:482529.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 janvier 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C110317

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 1°/ la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Lyon olympique universitaire - LOU

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9455

Admin. suprême

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Grèce - 14807/89 Arrêt 24.10.1995 Article 34 Locus standi Victime Mesures municipales d'urbanisme en vue de l'expropriation d'immeubles d'une société anonyme en difficulté, non suivies d'une procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda2243439e4b66cded71c5

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

[G] d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le risque encouru à savoir l'impossibilité de louer le sous-sol et de subir la perte des revenus escomptés de la location.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12159

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

France - 37646/13 Arrêt 25.10.2018 [Section V] Article 34 Locus standi Locus standi de la compagne durant huit ans du requérant, entre-temps décédé Article 12 Se marier Refus d’autoriser le mariage d’une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b942b10ab0632f704b10

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c429f0

Cassation

15 juin 1982

15 juin 1982

VALIDITE, EN LA FORME, D'UN MARIAGE ENTRE ETRANGERS EST SUBORDONNEE AU RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU LIEU DE CELEBRATION, MEME SI LE MARIAGE A ETE CELEBRE HORS DE FRANCE, EN ETAT TIERS, LA REGLE LOCUS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308033_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant sa propriété, située lieudit " Châteaude Galice ", route de Loqui

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

66a3e392c63cd64a75c3d3bb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

----------------- MINUTE N° 24/01549 ------------------ Chambre 2/section 2 N° RG 24/06632 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ6R JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 11 Juillet 2024 Madame Lou

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c4042d

Cassation

13 février 1973

13 février 1973

PROPRIETAIRE, QU'ILS AVAIENT DROIT, NI AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, NI AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QU'ILS N'EXERCAIENT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, SE BORNANT A LES SOUS-LOUER

Source officielle
CC

soc

61372261cd580146773fc7bb

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

(Alpes-Maritimes), en cassation d'une l'ordonnance de référé rendue le 15 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de la société à responsabilité limitée Lou Pia Leva, sise ...

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9df

Cassation

1 avril 1965

1 avril 1965

UN BAIL DE DIX ANS, D'UN TERRAIN SIS A VILLENEUVE-LOUBET, ETANT STIPULE QUE LE PRENEUR SERAIT AUTORISE A EDIFIER DES CONSTRUCTIONS ET A CEDER LE BAIL OU A SOUS-LOUER, LA SOCIETE ALTITUDE ZERO, CESSIONNAIRE

Source officielle
CC

civ3

607943289ba5988459c41220

Cassation

16 avril 1973

16 avril 1973

ACTES DES 15 FEVRIER 1928 ET 10 MARS 1929, REPRIS DANS UN BAIL DU 29 DECEMBRE 1933, LA BANQUE DE FRANCE A DONNE EN LOCATION UN TENEMENT IMMOBILIER, SIS A NICE, A GIACINTI ET A DELMUS AVEC DROIT DE SOUS-LOUER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503935_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La communauté urbaine Caen la Mer ayant instauré, par une délibération du 31 mars 2022, le permis de louer sur la ville de Caen, notamment sur le secteur de la gare où se trouve la rue d’Auge, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300995

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour la société Lou Beou Cantoun PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100210_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

tribunal d'annuler la délibération n° 2020-045 du 21 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de La Chapelle-Montbrandeix a approuvé le versement d'une subvention de 1 200 euros à l'association " Lou

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2602080_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

A... fait valoir que le refus de délivrance de son titre de séjour, constituant un changement de statut, l’empêche de travailler et de louer un appartement.

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CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd9212a

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02213 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JANVIER 2012 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No RG 11 11 1123 APPELANTE : SA SOCIETE NOUVELLE LOU

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69657991cdc6046d4713398d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le 20 juin 2023, l’assemblée générale des copropriétaires a : - autorisé la société Sfr à louer des emplacements communs pour l’installation et l’exploitation d’équipements techniques de communication

Source officielle