Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail et d'avoir déclaré compétent le conseil de prud'hommes d'Orange, alors, selon le moyen, que le lien de subordination

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail et d'avoir déclaré compétent le conseil de prud'hommes d'Orange, alors, selon le moyen, que le lien de subordination

Y... n'avait pas commis d'autres fautes ayant contribué à la réalisation de son préjudice en ayant circulé avec des pneus lisses, constatés par le procès-verbal de police, et à une vitesse excessive, attestée

exactement les stipulations du contrat type annexé à l'accord tripartite national du 15 avril 1997, s'appliquait, à compter de 1998, à toutes les structures de soins, sans aucune espèce de distinction liée

alors que, selon le pourvoi, l'insuffisance des résultats d'un salarié par rapport aux quotas prévus, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et il importe peu que cette insuffisance soit liée

O... de ses demandes sur l'action civile, que les éléments produits par celui-ci étaient insuffisants à caractériser des fautes civiles liées à une éventuelle responsabilité de Mme I..., sans plus expliquer

représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...]                                , 2°/ à la Brigade d'intervention interrégionale de Lille

transport et activités diverses ainsi que dans tous les secteurs d'activités utilisant un moyen de transport pour réaliser leur activité » et d'autre part, que l'activité de la société Gefco était « liée

collective de la métallurgie et des accords du groupe Renault et que cette cotisation supplémentaire était justifiée car elle permettait de rééquilibrer les dépenses à venir du régime géré par l'IPSA, liées

auquel il est demandé par l'Administration l'autorisation de maintenir l'étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale doit statuer en fonction de la contrainte liée

aurait faites aux quatre gardiens de la paix lors de sa rétention et qu'il a été visé " pour procès-verbal " par le commissaire principal de police, officier de police judiciaire, Bruno X... devait le lire

Z... n'est intervenu, ni au moment de la conclusion du contrat ni après ; qu'il parait donc acquis que la force majeure liée au départ d'un associé ne peut être opposée à M.

pris de la violation de l'article 309 du Code de procédure pénale ; "en ce que, bien que cela ne compromette aucunement la dignité des débats, le président de la cour d'assises a refusé de faire lire

heures de délégation des délégués du personnel, à condition qu'une justification minimum de leur utilisation lui soit fournie, que par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Lille

Y..., des difficultés de la recherche d'un emploi liées à la situation économique actuelle, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice et a violé l'article 1382 du Code

puisqu'une somme de plus de 30 000 francs les sépare ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pu contrôler et analyser le tableau donné par le salarié puisqu'il ne dispose pas d'un instrument pour lire

Sur le pourvoi formé par la CANCAVA (service national du contentieux, secteur Nord) sise ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille

A... du pavillon appartenant aux promettants; qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué, que les deux opérations étaient indissolublement liées et que la condition suspensive relative