X... ont été entendus sans prestation de serment en raison de leur lien de parenté avec la partie civile dont ils sont respectivement la fille et le fils, et ce, à titre de simples renseignements ;

du travail, l'indemnité correspondant au préjudice subi du fait de la nullité du licenciement trouve sa cause dans le contrat de travail et a le caractère de salaire ; qu'elle constitue une créance liée

335 du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de ce texte, ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions " des alliés au même degré " ; que l'alliance prévue par cet acte s'entend du lien

1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que l'association Life for Paris devra payer à M.

commerce du fait de l'absence de remise de la liste par le débiteur doit être relevé de la forclusion encourue" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Alliance, ès qualités, établissait un lien

à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien

d'une partie qu'à la condition d'avoir été à l'origine du sinistre ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Fondasol avait fait valoir, sur le fondement des observations de l'expert, qu'aucun lien

X..., qui ne précisait pas ses liens avec la quatrième et dernière associée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que

causé par les infractions" (arrêt, page 5) ; "alors que la juridiction de jugement ne peut décerner mandat de dépôt contre le prévenu qu'en motivant spécialement sa décision, par des considérations liées

prestation de travail qu'il avait fournie, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, et que, d'autre part, le contrat de travail se caractérise par le lien

X... et la société Monemag ne faisait pas obstacle en dépit de l'indépendance juridique des sociétés Sligos et Monemag au sein du groupe Sligos à l'existence d'un lien de subordination entre M.

économique ou technique quant à la vie de l'entreprise, a ajouté aux dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, selon lequel l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ne doit pas être liée

d'avoir décidé que la prime de motivation ne devait subir aucune diminution du chef des absences pour fait de grève, alors, selon le moyen, que la prime de résultat ou de production est exclusivement liée

de tout engagement vis-à -vis de l'entreprise" dès le 13 juillet 1990 au soir, et surtout : "chacun des soussignés renonce d'ores et déjà à toute action, droits et prétentions, nés ou à naître des liens

du Code de la sécurité sociale ; et alors que, deuxièmement, ayant omis de caractériser les contraintes auxquelles le docteur Y... était éventuellement assujetti, pour en déduire l'existence d'un lien

entre l'affaissement des poutres porteuses et le défaut d'étanchéité en se bornant à affirmer que l'expert a relevé qu'un tel lien n'était pas "nécessairement évident", les juges du fond ont privé leur

par conclusions en réponse, par cotes de plaidoiries et oralement lors de l'audience, souligné l'absence d'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte, compte tenu du fait qu'elle ne savait ni lire

salaires et de congés payés y afférents, de dire que la rupture de son contrat de travail n'était pas imputable à la société Néofeu et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités liées