Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'un acte du 16 octobre 1985 constatant un accord entre le maître de l'ouvrage, la société SOGEBOR, et le syndicat des copropriétaires vaut levée

nantissement ; qu'en exécution de cette décision, Mme X... a fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de la banque ; que la banque a alors demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la main levée

[F] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 mai 2026 à 11h49 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

La cour a été avisée par l'établissement de soins le 30 septembre 2025 d'une décision de la directrice du centre hospitalier spécialisé [5] de levée de la mesure de soins psychiatriques le 30 septembre

Z... alors que le titulaire du droit de levée d'option était la société Fourrier productions ; que le conseil de la communauté de communes de Montrevel-en-Bresse a toutefois opposé un refus à la demande

par lequel le promettant s'engage à acheter un bien appartenant au bénéficiaire si ce dernier consent à le lui vendre, en levant l'option qui lui est offerte dans un certain délai ; que la levée

l'en empêcher se soit précipité sur lui, l'ait saisi d'une main par l'épaule, le faisant ainsi pivoter, que Giovanni X... dans ce mouvement tournant se soit retrouvé face au policier, la main droite levée

du 29 juin 2017, la RIVP et la société Bateg, assistées du maître d'oeuvre de l'opération, ont constaté la persistance de réserves et décidé que celles-ci, énumérées dans une liste annexée, seraient levées

suivant ordonnance du 12 juin 2015 comportant l'obligation de ne pas se livrer à l'activité de gestion d'entreprises, obligation expressément maintenue par ordonnance du 4 avril 2018 et ce, jusqu'à la levée

Italy (no. 52918/99) (11 years and five months for two levels of jurisdiction) EUR 12,000 EUR 1,500 (13)     Luciani v.

; 8 year(s) and 4 month(s) and 8 day(s) 4 level(s) of jurisdiction       54424/21 27/10/2021 László SÁRAI 1969 Gál Anna Budapest 31/07/2012   06/09/2021   9 year(s) and 1 month

and 6 months   1 level of jurisdiction 1,800   61891/09 04/08/2009 Traian POPOVICIU 13/08/1949     23/09/1998   16/02/2009   10 years and 4 months   2 levels of jurisdiction

months and 23 days 3 levels of jurisdiction   3 years, 2 months and 14 days 3 levels of jurisdiction Mykola Ivanovych Skutelnyk 21/01/1951 12/07/2004 25/09/2007 3 years, 2 months and 14 days 3 levels

case-law     33681/21 14/06/2021 Jenő CSONKA 1974 Hatlaczki Gyula Nagykáta 09/02/2016   13/05/2021   5 year(s) and 3 month(s) and 5   day(s) 2 level(s) of jurisdiction Art. 13

In this respect, it noted that the measured noise levels did not reach the maximum recommended level of 40   dB.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Courty-Level-Beauvallet, notaires

    Having examined all the material submitted to it, the Court has not found any fact or argument capable of justifying the overall length of the proceedings at the national level.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 23-19.819 Demandeur(s) : la société Level Wan ingenierie Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol