AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200166
27 février 2025
27 février 2025
les sommes correspondantes à cette mise en demeure, alors « que relève d'une pure erreur matérielle sans incidence sur la régularité de la mise en demeure la mention de cotisations appelées très légèrement
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8e Section - MESD
DTA_2531805_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de l’OFII le versement à Me Lefebvre de la somme de 1 200 euros, et sous réserve de l’admission définitive de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
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