commission du crime et par suite à la réalisation du dommage dont il est réclamé réparation ; qu'il convient, dans ces conditions, d'opérer un partage de responsabilité ; que la Cour estime devoir laisser

été victime d'actes de maltraitance ; que l'expertise médicale, qui ne fait d'ailleurs que confirmer les observations et conclusions initiales du docteur X... du centre hospitalier de Montluçon, ne laisse

ordre de comparution sans répondre au mémoire qui soulevait l'irrégularité même de cet ordre de comparution, la chambre de l'instruction a dénaturé le moyen dont elle était saisie et l'a laissé

empêcher de prescrire interrompt la prescription, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si le demandeur laisse

à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, de préavis, ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de laisser

renouvellement au salarié le 15 octobre, soit juste avant ce terme; dans cette lettre du 15 octobre, il ne se prévaut nullement d'une modification du terme de la période d'essai initiale; tout ainsi laisse

Z... de la condamnation prononcée à son encontre au titre des travaux de remise en état des lieux loués alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions qui ont été laissées sans réponse, M.

part, que ne constitue pas un élément de rémunération dont le versement serait obligatoire pour l'employeur, une gratification dont le montant et les conditions d'attribution ne sont pas définis mais laissés

qui leur avaient été fixés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel a, en outre, laissé

dans sa requête qu'elle s'était opposée à l'administrateur ad hoc dans le but de faire économiser à son fils une commission d'agence immobilière et pour éviter diverses fautes de gestion, arguments laissés

et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était constant et non contesté par le salarié que la restructuration réalisée était essentiellement de nature juridique, qu'elle consistait à laisser

un lièvre, en période interdite, et à l'allocation de dommages-intérêts à son profit, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant qu'il suffisait que les faits relatés par un témoin puissent laisser

Y... soulignait dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que M.

X..., architecte ; que, se plaignant de divers désordres, la SCI a assigné ces derniers en réparation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de laisser à sa charge une part de responsabilité, alors

l'acte ; que le procès-verbal, qui a été adressé dans l'espèce, indique, d'une part, "A cette adresse, le pavillon est fermé, et je rencontre un voisin, qui me déclare que le susnommé est parti sans laisser

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, enfin, qu'en se bornant, en guise de faits, à faire état de rapports établis par l'administration fiscale et sans utiliser de faits pouvant laisser

Marc X..., dans ses conclusions qui ont été laissées sans réponse, faisait valoir que les exploitants en cause avaient atteint l'âge de la retraite agricole ou étaient sur le point de l'atteindre, et que

clôture a été rendue non le 15 mai 1998 mais le 12 juin 1998 ; qu'ainsi les juges du fond ont dénaturé les pièces et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ont de ce fait laissé

indemnisation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, se bornant à rappeler que la mention de l'huissier indiquant que les conclusions de l'appelante avaient été "signifiées et laissé