AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00232
22 février 2017
22 février 2017
; que ne sont discutés ni le nombre de colis manquants - 65 aux termes du rapport DOM - ni le mode de calcul de l'indemnité, conforme aux dispositions de la convention de Bruxelles applicable au
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civ3
60794d089ba5988459c47db9
30 avril 2003
30 avril 2003
copropriété, ..., cadastrée section AO n° 129 ; que le 29 septembre 1993, Mme X... a assigné les propriétaires des parcelles voisines à l'effet de les voir condamner à lui restituer la superficie manquante
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