DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Sonia KEPES de la SELARL KEPES SONIA, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 54 DEFENDERESSE S.A.S.

1 exp la SELARL DRAILLARD MICHEL, 1 exp la SCP GINET - TRASTOUR, 1 exp Me Anne KESSLER, 1 exp la SELARL LORENZI [P] AVOCATS ET ASSOCIES délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE

trial judge took the decision on whether it was permissible for the prosecution not to disclose material, and where the material was not put before the jury, the Court found that the defence had been kept

second applicant submits that, upon being apprehended, he was beaten by the officers, made to board a van unfit for human transportation, taken to a police station, placed in a cell in which he was kept

A..., salarié comme analyste financier de 2004 à 2014 au sein de la société Crédit Agricole Cheuvreux, devenue Kepler Cheuvreux, d'avoir manqué à ses obligations professionnelles en contrevenant aux règles

The applicant alleges that he was kept in police custody for seventy-eight days without being brought before a judge. In this respect he relies on Article 5 § 3 of the Convention.

The court considered it possible to examine the applicant's claim in his absence given that the latter was being kept in prison. In its judgment the court dismissed the applicant's claim.

travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix, cette loi serait la loi allemande puisque c'est en Allemagne, précisément à KEHL

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mémoire récapitulatif enregistré le 8 avril 2022, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société à responsabilité limitée (SARL) Baruch et Fisch, représentée par Me Kessler

  A partir d’une date comprise entre le 9 et le 12 octobre, les onze hommes furent détenus à l’extérieur à Kepir, sous la surveillance des forces de sécurité. Ils étaient tous ligotés sauf un.

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 14 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL OILIFINA CONSULTING [Adresse 1] comparant par Me Ismahan BENAYAD [Adresse 2] DEFENDEUR SA SECURITY KEEPERS

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par deux décisions en date du 15 septembre 2004, postérieures à l'introduction de la requête, le préfet du Haut-Rhin a d'une part, abrogé l'arrêté

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 28 septembre 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente

Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour, qui n'était pas liée par les conclusions de l'expertise qu'elle avait ordonnée, a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour régionale des pensions de Colmar n'était pas tenue de faire droit à la demande de M.

Keller, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.