Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1992, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 novembre

Vu le recours, enregistré le 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande

relevant du régime forestier, après avis de l'Office national des forêts () ".

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office national des forêts

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 19 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 septembre 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté sa demande tendant au remboursement de frais de changement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M.

, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

jugée " forte ".

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Le 22 juin 2022, Mme B a déposé auprès des services de la commune de Milly-la-Forêt une demande de permis d'aménager portant sur la division d'un terrain en trois lots dont deux lots à bâtir en vue de

les biens en cause était démontrée et constaté que, dans une lettre du 2 septembre 1977 adressée au sous-préfet, le maire indiquait avoir dans sa commune quatre sections auxquelles appartenaient des forêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 juillet 2016, 30 septembre 2016, 10 octobre 2016 et 5 juillet 2018, la société Résidence de la Forêt, représentée

Vu, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 88356, la requête présentée par le Préfet, commissaire de la république de la région LANGUEDOC-ROUSSILLON et du