participation of a jury.

She was tried in 2008 by an Assize Court composed of three judges and a lay jury.

They were akin to a general criticism of the functioning of the criminal-justice system, social relations, the question of diversity in jury selection and the link between jurors’ origins, their decision-making

.. à Perpignan 66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 13 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du jury

of the Maltese Criminal Code) made no distinction between sexes, both men and women being equally eligible for jury service.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, que l'appréciation portée par le jury de l'agrégation de lettres modernes sur les épreuves subies par Mme X... n'est pas de nature à être discutée

les candidats doivent obtenir un minimum de 200 points sur 400" ; Considérant qu'en fixant à un niveau supérieur au total de 200 points, le nombre de points nécessaire pour être déclaré admissible le jury

X..., demeurant ... et le mémoire complémentaire enregistré le 8 mars 1991 au secrétariat du Conseil d'Etat tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours externe du CAPES de sciences physique

délibération susvisée ne sont assorties d'aucun moyen ; qu'elles sont par suite irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre les délibérations des jurys

In his summing-up to the jury, the trial judge emphasised that the jurors should not let themselves be influenced by extraneous matters.

; 2) les fiches individuelles d'appréciations ; 3) l'appréciation du jury à l'épreuve écrite ; 4) l'appréciation du jury à l'épreuve orale ; 5) les grilles d’évaluation.

décision qui n'était pas formellement prévue aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale, qui doit s'interpréter limitativement, le président de la cour d'assises, en donnant connaissance au jury

cassation proposé par Y... et pris de la violation des articles 379 et 382 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury

déléguée le 10 mai 1990 pour exercer les fonctions du ministère public auprès la cour d'assises de la Marne, siégeant à Reims le lundi 11 juin 1990 à 9 heures, dans le cadre de la révision de la liste du jury

d'office un interprète et où un interprète a assisté les accusés lors de la notification qui leur a été faite, conformément à l'article 292 dudit Code, de l'arrêt modifiant la composition de la liste du jury

notamment lorsque ces actes ont un caractère a priori licite ; qu'ainsi la culpabilité personnelle de l'accusé dans les faits qui lui sont reprochés n'est pas caractérisée, faute pour la Cour et le jury

de Mme Depommier et de Melle Laugier à l'audience à laquelle a été jugée la cause a ainsi vicié la composition de la cour d'assises et entaché de nullité les débats, la déclaration de la Cour et du jury

la cour d'assises a retenu une qualification délictuelle étrangère à l'accusation initiale et d'ailleurs contraire à la feuille des questions ; 2) " alors, en tout état de cause, que la Cour et le jury