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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372342cd580146774077b3

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

Page 46 sur 230

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CC

comm

61372343cd58014677407851

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372345cd58014677407977

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Etablissements J.

Source officielle
CC

comm

61372349cd58014677407d44

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137234acd58014677407e0d

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137234bcd58014677407ef5

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722eacd58014677403297

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722ebcd58014677403376

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722ebcd5801467740337a

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722eccd58014677403446

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722eecd5801467740363e

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722efcd58014677403711

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd5801467740371a

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM.

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd5801467740377a

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d7cd580146774022d6

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d8cd58014677402365

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722decd58014677402860

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Villepinte

Source officielle
CC

civ3

613722decd58014677402864

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f5cd58014677403b3e

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd580146774042a6

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle