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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

65a23cbf7ca18b0008e5823c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

LE PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

Source officielle
CA

RETENTIONS

6630897203169600084134b5

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

au centre de rétention administrative de [3] comparant, assisté de Maître Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON PRÉFETE DU RHÔNE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

6684eae4a0de54ff609f7de4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

LE PRÉFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat

Source officielle
CA

RETENTIONS

668cd248bbc9a118c6c63f79

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

LE PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 06 Juillet 2024 à 15h00 et à cette date

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c0ee1dd7001754d61b4b0

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c0ee2dd7001754d61b4da

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

6785fdb1e1c1941b1ee9817b

Appel

12 janvier 2025

12 janvier 2025

PRÉFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré

Source officielle
CA

RETENTIONS

6785fdb2e1c1941b1ee98187

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

Le PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 11 Janvier 2025 à 19h00 et

Source officielle
CA

RETENTIONS

687732f47032dd17d194baf1

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

: Mme LA PREFETE DE LA SAVOIE [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

6878847263001e49f9f26b49

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

PREFET DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68806c8bbf1211186fbec943

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle ZERAD, du cabinet Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

68806c91bf1211186fbec98b

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

barreau de PARIS (choisi) ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

688311314d9076bf079c2329

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8b80b31e6c455a2851a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Marc AUGOYARD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

Source officielle
CA

RETENTIONS

688c4dc629d40d57a3e551d7

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

6894369c5b43bcd1194a94da

Appel

5 août 2025

5 août 2025

commis d'office ET INTIME : PREFET DU CANTAL [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

689c1c108b0dfb226fe66ec8

Appel

12 août 2025

12 août 2025

greffier, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre : APPELANTE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

681061f0623750c90e2d7640

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

67908cc41b5a79f732705456

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

LE PREFET DE LA DROME [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f0bc5f8f7cbd382f4d3191

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

suivie entre : APPELANTE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul

Source officielle

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