SOCIETE BRIDECAR, dont le siège social est situé ZA du Mont-Renaud BP 30010 à Noyon (60401), la SOCIETE SYBRILAUR, dont le siège social est 5, rue Pierre Thiant à Trosly Breuil (60350), la SOCIETE JARDEC

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Bourgoin-Jallieu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 septembre 2009), que Mme Y... a assigné M.

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de constater et déterminer les causes et conséquences des débordements du puit situé en face de sa propriété et bordant la route de Jarcieu

Isère a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l’interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de trois ans prononcée par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu

substituée par Me Briac MOULIN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00244 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DK3C Plaidoirie le 06 Mai 2025 Composition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00084 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPSK Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

Jariel, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des consorts [Z], de

Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, M.

Jariel, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe , avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve

Jariel, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Béghin, Jariel, Mme Aldigé, conseillers référendaires, M.

Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, M. Pons, conseillers référendaires, M.

Jariel, Mmes Schmitt, Gallet, conseillers référendaires, Mme Morel-Coujard, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, M.

Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, Gallet, Davoine, M.

Jariel, Mme Schmitt, M.

Jariel, Mme Schmitt, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, conseillers référendaires, M.