le Comité de Ministres le 7 juin 2018, lors de la 1318 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 67341/10 DERVISHI 25/09/2012 25/12/2012 75068/12 DRAGIN

ET SUBERVIN S.R.L. 24/10/2023 24/01/2024 Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit

a decision, if it is thereafter discovered that there was no reason for taking the measure or that the circumstance which had led to the discontinuation of the investigation, its dismissal or the dropping

(Essonne), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°) le Groupe Drouot (assureur du BED), dont le siège est ... (9e), agissant en la personne de

Jamot dont les logements situés dans le lotissement "Mont Séjour" ont été raccordés à cet égout la participation prévue par les dispositions précitées de l'article L.35-4 du code de la santé publique ;

[W] [J] Défendeur, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Mme Christine JANET, Présidente Juges : M.

] [Localité 2] représentée par Me Alexandre GASPOZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente Greffier : Madame Karen JANET

Ce faisant, la cour a commis une erreur de droit et non une erreur matérielle, qui ne peut donc être modifiée par la base de l'article 462 du code de procédure civile.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé que Monsieur [B] [S] a un contact laborieux, est réticent, facilement irritable, se montre méfiant et interprétatif, avec une tension sous-jancte, l’intéressé

son rapport, composée de : Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Marowski, juge des référés, - les observations de Me Jamot, substituant Me Plateaux, avocat de M.

C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M.

GRASSE, avocat postulant, Me Stéphanie JACQ-MOREAU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente Greffier : Madame Karen JANET

Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre rédactrice Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre Greffier lors des débats : Monsieur Jadot

En deuxième lieu, l'arrêté contesté mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde. Il est, par suite, suffisamment motivé. 6.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.