violation alléguée découle de la thèse consistant à dire que, si le Royaume-Uni renvoyait les requérantes au Pakistan, ces dernières se trouveraient, vu la situation qui prévaut dans ce pays largement islamique

Localité 8] (94) [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029, avocat postulant assisté de Me Emilie ISAL-PICHOT

Si les requérants font valoir la proximité des marais de l'Isac et de Vilaine, correspondant à la ZNIEFF du type II " Marais de l'Isac entre Genrouet et Pont-Miny " et à la zone Natura 2000 du " Marais

3 septembre 2020, elle aurait déclaré lors d'un entretien administratif au commissariat de police de Chaumont " qu'elle était une musulmane fervente et qu'elle ne tolérait pas que l'on se moque de l'islam

In the applicant’s flat and those of his co-defendants, the police had seized propaganda about jihad – or holy war – on behalf of Islam.

The investigator had said that if Mr Shabazov did not show up the next day, he would be arrested in the course of a special operation. 40.

Republic of Moldova lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 12 April 2019 by a Ukrainian national, Mr Issam

rendit compte, reprenant les explications de Mohamed Merah qui justifiait ses déplacements à l’étranger par des motifs touristiques et matrimoniaux, ainsi que par une pratique religieuse modérée de l’islam

The applicants are represented before the Court by Mr Said Mushayev.

éléments pouvant être communiqués dans le respect des exigences liées à la sécurité nationale, permettant au tribunal de se prononcer sur la légalité de la décision attaquée, après avoir, le cas échéant, saisi

Lors de l’audience d’appel, le deuxième requérant soutint notamment que les normes éthiques de l’islam, telles que définies par les statuts du parti, devraient être comprises plutôt dans un sens «  

l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 4619/12) dirigée contre le Royaume de Belgique et dont une ressortissante de cet État, M me   Fouzia Dakir («   la requérante   »), a saisi

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Forbach en contestant le bien-fondé de son licenciement.

J'attire votre attention sur le jugement Saadi c.

l’islam sous sa forme sunnite. 11.

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Madame Magali ISSAD

d'éloignement, le procureur général expose que, à l'occasion de l'examen de la première prolongation de rétention, le préfet n'a pas à démontrer qu'il existe de telles perspectives, mais doit avoir saisi

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde