André A..., 2 / Mme Lucette Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3 / Mme Isabelle A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de

AUTOMOBILES DELAHAYE SAS AUTOMOBILES DELAHAYE immatriculée au RCS de Toulouse sou[[[RC]]]s le N° 306 300 344 dont le siège social est [Adresse 4] LABEGE[[[RC]]][[[RC]]]Représentée par Me Isabelle BAYSSET

AUTOMOBILE [Adresse 1] [Localité 1] Comparante d'une part, En présence de : Maître [D] [H] [Adresse 2] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : François MARCHAND Juges : Isabelle

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2024 Date de saisine : 26 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., divorcée A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant à Gérardmer (Vosges), maison forestière, 25

Philippe B..., demeurant à Paris (16ème), ..., 2 / de Me Isabelle Y..., demeurant à Paris (1er), ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Duphot Concorde, 3 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant "Le Carina", ..., La Baule (Loire-Atlantique), en

représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de Mme Isabelle

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Elle explique avoir loué le bien au couple, après un premier bail au seul nom de Mme [R].

, la Cour a ordonné une consultation et a désigné pour y procéder Monsieur Dominique B... lequel a déposé son rapport le 16 Juillet 2007 ; Il en résulte que si le fonds de commerce et le droit au bail

En conséquence, il convient de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 juin 2024, date de la résiliation du bail.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 6 août 2025.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 20 juin 2025.

- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente et Madame Sylvie SCHIRMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de bail avant qu'elle n'agisse à leur encontre.

à la société RESTFEEL GROUP un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 2].