Le VTT accidenté, qui avait été consigné au commissariat de police, a disparu à une date et dans des circonstances inconnues. 2.

invoqué des faits de harcèlement moral de la part de ses collègues ; qu'elle a été arrêtée pour maladie à compter du 17 novembre 2011 ; qu'après avoir diligenté une enquête qui concluait au caractère infondé

regagner le domicile paternel, soit plus vraisemblablement pour entrer dans un autre établissement ; qu'il ajoute que les frais pris en charge par la sécurité sociale dans la seconde hypothèse sont inconnus

Y..., l'arrêt retient que la revendication de propriété de 29 centiares sur la parcelle n A 235 est infondée, à la lecture du titre de propriété et du plan cadastral ; Qu'en statuant ainsi, par voie

industrie et a demandé des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, qui déboute la société Neyrolle industrie, retient que, par son action infondée

X..., a été détruit par un incendie dont les causes et l'origine sont demeurées inconnues ; que la compagnie Les Mutuelles régionales d'assurance, assureur du propriétaire, a assigné M.

X..., victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule demeuré inconnu, a assigné le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (FGA) en réparation

Soutenant que la société Samsung avait rompu de manière abusive et infondée leurs relations contractuelles et sans respecter le préavis accordé, la société Concurrence l'a assignée en réparation de son

Cette lettre lui étant revenue avec les mentions « destinataire inconnu à cette adresse » et « non réclamée », le mandataire judiciaire l'a faite signifier par un acte d'huissier de justice. 3.

le taux d'oxyde de carbone était nul ; compte tenu de ces éléments, le médecin légiste, dans un rapport complémentaire, concluait à une mort indéterminée résultant d'un syndrome asphyxique de cause inconnue

la Rollex avait été acquise par son mari la nuit "en affaires" à l'hôpital ; Jean-Luc X... affirmait lors de sa première audition avoir acheté la nuit à l'hôpital "en affaires", en liquide et à des inconnus

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer et déclarer les faits prescrits, l'arrêt énonce que la date à laquelle le soit-transmis réceptionné le 5 décembre 2013 a été établi est inconnue

Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 mars 2024 portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse », la société FLOA BANK (SA) a mis [T] [V] en demeure de lui régler la somme de 1.079,59

située au sud de la parcelle, de surfaces respectives de 18 et 12 m2 ; que l'installation était habitée, et avait été installée en zone totalement inconstructible du plan de prévention des risques d'inondation

. & fils ; qu'ayant réalisé des travaux d'étanchéité à la suite de la survenance d'une inondation dans le sous-sol ainsi que des travaux supplémentaires, la société RMB a assigné en paiement les maîtres

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société INORA

Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Inora Life Ltd, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Y..., l'avis de M.

Les locaux ayant été inondés par une forte pluie, la commune a, après expertise, assigné en indemnisation la société Icade, qui a appelé en garantie la société Bec, laquelle a appelé en garantie la société