AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01093
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Il importe peu que l'assemblée générale ait été fixée le 15 novembre au matin pour le 15 novembre après-midi, dès lors que le délai de quinze jours pour convoquer une assemblée n'est légalement prévu que
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CHAMBRE SOCIALE B
6162677b12fe6a3e85a6c784
13 février 2014
13 février 2014
ces conditions que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a considéré que la prime n'était pas due et que Monsieur [Y] était même redevable d'un trop-perçu envers son employeur ; qu'il importe
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