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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01093

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Il importe peu que l'assemblée générale ait été fixée le 15 novembre au matin pour le 15 novembre après-midi, dès lors que le délai de quinze jours pour convoquer une assemblée n'est légalement prévu que

Source officielle

Page 46 sur 200

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162677b12fe6a3e85a6c784

Appel

13 février 2014

13 février 2014

ces conditions que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a considéré que la prime n'était pas due et que Monsieur [Y] était même redevable d'un trop-perçu envers son employeur ; qu'il importe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05769

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

observés à six reprises impasse Pourpointelle transportant des sacs de sport, le plus souvent de nuit, et avec les plus grandes précautions ; qu'encore, le 18 février 2013, en fin d'après-midi

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2124398_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il ressort de la note des services de renseignements versée au débat contradictoire que depuis l'année 2016, les sociétés MHD C et Sons Co et MKH Import et Export, spécialisées dans l'importation d'aciers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91928

Appel

8 juillet 2014

8 juillet 2014

retard ; - les extraits " transics " produits par l'employeur à l'appui du second grief relatif aux temps de conduite et de travail ne sont pas probants ; - les deux excès de vitesse invoqués sont minimes

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9b57157e720ab032f5661

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

En réalité, peu importe qu'il s'agisse d'un mur bahut ou d'un mur clôture, le raisonnement du premier juge est juste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85006

Appel

22 février 2000

22 février 2000

(CAISSE REGIONALE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES DE MIDI-PYRENEES) Sans avoué constitué C.P.A.M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00495_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

D G E est fondé sur la circonstance que ces derniers contribuent à fournir au centre d'études et de recherches syrien (CERS) des milliers de tonnes de métaux et d'alliages divers pouvant être utilisés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00140

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

dans la description et n'y est pas identifiable en tant que tel", qu' en l'absence de précision, les revendications [17 et 27] peuvent couvrir tout anticorps se liant à la protéine B7-4, soit des milliers

Source officielle
CA

Première Présidence

633e6fd4f8faf13e2e973c91

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge, assistée de Madame Sophie Messa, greffière L'affaire a été mise en délibéré au mercredi 5 octobre 2022 après-midi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670a1185f178dc2492b0fc94

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

 : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 29 Août 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02049

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

X... et le syndicat CFDT à payer au syndicat Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, à MM.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63cb93519c02507c9078de72

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[O] à se rendre sur place et l'emmener avec lui ; que ce même vendredi 26 décembre après-midi dans le cadre d'essais et de vérifications préparatoires des motos, il chuta de l'une d'elle en milieu d'après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87324

Appel

1 février 2005

1 février 2005

Rep/assistant : la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS-LABORDE (avocats au barreau d'AUCH) INTIMÉE d'autre part, CGEA MIDI PYRÉNÉES CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE A.G.S.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b0b91d8d0ccf000877e425

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle ajoute que l'association Forum Réfugiés, qui intervient en rétention, n'est pas présente au centre de rétention le dimanche après-midi, et se trouve dès lors contrainte de formaliser des déclarations

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc3483

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il est par ailleurs considéré que la création ou l'existence d'une servitude au profit d'un fonds dominant ne peut trouver son fondement que dans le titre du fonds servant; peu importe qu'il n'en soit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11049

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

destination du personnel sur les risques professionnels et spécialement les poussières de charbon, même si la suffisance de cette information est critiquée par le salarié ; qu'en tant qu'employé des mines

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92616

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

Même s'il est précisé dans le dernier article cité, que " notamment " est considéré comme consécutif le repos du dimanche après-midi et du lundi qui le suit, doivent également être considérés comme consécutifs

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00240_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

pour apprécier le taux d'invalidité de ses infirmités, ce dont il a résulté une sous-évaluation de celui-ci ; - en ce qui concerne la cheville droite, le seul certificat médical du 30 septembre 2019 importe

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1020JUD007184101

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

However, in that respect, in a massive importation of this kind, it is not usual to investigate how far an appellant was privy to the actual amount involved, bearing in mind that it would obviously have

Source officielle