Le service régional d'enquête des douanes de Nouméa a procédé au contrôle des opérations d'importation de marchandises réalisées par la société [1], gérée par M.

2024, pourvoi n° 22-13.414), le 5 novembre 1999, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti à la société civile immobilière Le Clos des vignerons (la société) gérée

d'une propriété agricole non bâtie, d'une propriété rurale comprenant deux maisons à usage d'habitation et deux bâtiments d'exploitation et d'un pré, situés à [Localité 1], appartenant à la société [1], gérée

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gers

mars 2015), que la SCI Le Foch, ayant pour gérante Mme X..., a été mise en liquidation judiciaire le 18 octobre 2013 ; que le ministère public a poursuivi Mme X... en prononcé d'une interdiction de gérer

[M] [I] a été condamné du chef d'escroquerie à quatre mois d'emprisonnement, un an d'interdiction de gérer et deux ans d'inéligibilité.

cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 31 mai 2022, qui, pour blanchiment aggravé et corruption, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 37 500 euros d'amende, l'interdiction définitive de gérer

[F] [E] a été condamné pour fraude fiscale à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende ainsi qu'à une interdiction de gérer pendant cinq ans. 3. M.

Sur les deux moyen réunis : Attendu que la société Gerber Scientific Products a reproché à la société Isernatic France de mettre en vente des modules qui contrefaisaient les programmes informatiques

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2023.

Alain Seban, conseillers d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 30 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 avril 2024. Le président : Signé : M.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 26 novembre 2024.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 26 novembre 2024.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 26 novembre 2024.

Y... avec mission de gérer et d'administrer la SCI pour une durée d'une année et de l'avoir autorisé à vendre les actifs immobiliers de la SCI et à procéder à sa liquidation, alors, selon le moyen :

A... a été désigné, par ordonnance de référé du 25 juillet 1997, en qualité d'administrateur provisoire avec mission d'administrer et de gérer cette société ; que par arrêt du 22 mai 2001, la société Lobos

l'employeur qui faisait valoir que cette salariée "était affectée au service gestion du patrimoine en qualité d'assistant d'études ou de gestion; qu'il s'agissait d'un emploi administratif qui consistait à gérer