; 3 / en outre, qu'après avoir constaté une distance entre les lieux de travail en cause de 26 km, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la mutation décidée ne pouvait être considérée comme génératrice

X..., liée à la persistance d'un glaucome résistant au traitement qu'il était en mesure de suivre au Togo, n'étant pas, en tant que telle, génératrice d'une incapacité permanente partielle, la cour d'appel

René et Laurent X... à payer une partie des dettes sociales, l'arrêt a constaté que la société avait généré un passif de 70 825,28 euros au cours de ces trois années et demi alors que l'actif avait été

liées à l'usage de la chose ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale faute d'avoir recherché si la société Hypromat France avait informé son cocontractant des nuisances sonores générées

articles 1134 et 1984 du Code civil ; alors, enfin, qu'en payant la dette d'autrui, le Groupe de Leseleuc disposait d'un recours contre le débiteur, trouvant sa cause dans le seul fait du paiement générateur

retentissement sur son état cardio-vasculaire serait néfaste ; que les juges du fond ne pouvaient sans dénaturer ce certificat, considérer qu'il ne permettait pas de considérer que le divorce serait générateur

résulte pas non plus des propres énonciations de l'arrêt que l'utilisation à des fins commerciales de vente de meubles, fussent-ils de style anglais, sous la dénomination Lord X..., eût été de nature à générer

était bien de nature à avoir une incidence sur le droit à réparation ou à tout le moins sur l'étendue de ce droit, la circonstance que ladite faute ait pour origine un comportement postérieur au fait générateur

conduire avant cette même heure résultant de la suspension de son permis de conduire, et, d'un autre côté, que ces infractions ne peuvent être retenues comme ayant joué un rôle causal direct dans la génèse

le bénéfice du maintien du salaire en application de l'article 616 du Code civil local ne peut être accordé qu'une seule fois au cours d'une période de douze mois consécutifs pour une même cause génératrice

, alors que, selon le moyen, dans le corps de ses conclusions d'appel, elle sollicitait non seulement la restitution des fonds recelés par les consorts X..., mais encore le rapport des plus values générées

différence entre la valeur à neuf du bâtiment assurable de 8 090 000 francs et celle de 5 084 455 francs proposée par l'expert et forfaitairement réduite à titre transactionnel à 4 000 000 francs, génératrice

conséquences légales de ces constatations au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'absence de décision explicite d'habilitation émanant des autorités administratives ne pouvait en soi générer

contre son avocat, lui reprochant notamment d'avoir omis à tout stade de la procédure toute référence aux articles L.313-1 et R.313-1 du Code de la Sécurité sociale relatifs à la définition du fait générateur

intérêts à compter de l'arrêt, alors « que l'action en concurrence déloyale suppose le constat d'un acte de concurrence déloyale et d'un préjudice, né de l'altération de la concurrence que la faute a générée

déclarer prescrite l'action du praticien en répétition des sommes indûment prélevées par le centre hospitalier de Sedan en 2010 et 2011, qu'il pouvait saisir le juge judiciaire dès la survenance du fait générateur

la société Bellucci, de dire que les faits reprochés sont constitutifs d'une faute caractérisant des actes de concurrence déloyale, de dire qu'il s'en infère nécessairement un trouble commercial, générateur

tenu des motifs et constatations matérielles du jugement, l'accident reposait sur une cause indéterminée, excluant toute faute inexcusable de l'employeur, dès lors que, sans identification d'un fait générateur