LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de PORTET-SUR-GARONNE (Haute-Garonne), prise en la personne de son maire, domicilié en cette

Par une délibération du 17 octobre 2019, le conseil municipal de Cazères-sur-Garonne (Haute-Garonne) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Garonne.

(Haute-Garonne).

(Tarn-et-Garonne), 28/ de M. C..., demeurant Cap de l'Homme à E... (Tarn-et-Garonne), 38/ de Mme Lucienne G..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 48/ de M.

déclaration de candidature de la liste « Sérignac sur Garonne en mouvement » aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 de la commune de Sérignac sur Garonne en raison de l'inéligibilité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril 2003 et 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNE

Elle soutient que : - la responsabilité du B de Haute-Garonne est engagée à raison de l'illégalité de la décision du 12 juillet 2017 ; - la responsabilité du B de Haute-Garonne est engagée à raison

C au préfet de la Haute-Garonne ne saurait laisser de doutes sur le titre de séjour demandé par le requérant.

Bernard X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2°/ de M. Pierre A..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 3°/ de M. C...

régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de la Haute-Garonne, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1985 par la cour d'appel de Toulouse

(Tarn-et-Garonne), 2°) M. François E..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 3°) Mme Marie-Christine E..., épouse B..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 4°) M. Guillaume E..., demeurant ...

la préfète de Lot-et-Garonne a mis en demeure le syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne de régulariser sa situation administrative en vue de l'exploitation de la retenue

de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire une unité de méthanisation sur un terrain sis au lieu-dit Simorre à Cazères-sur-Garonne ainsi que l'arrêté du 10 novembre 2023 par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 1996 et 19 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE,

(Haute-Garonne), 2 ) M. Claude G..., ayant demeuré ... (Haute-Garonne), actuellement sans domicile connu, 3 ) Mme Josiane F..., demeurant E... Clément à Paulhac (Haute-Garonne), 4 ) M.

DE HAUTE-GARONNE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICDEPARTEMENTAL H.L.M.

B...et de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne et du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local de Haute-Garonne sont rejetés.