après dégrisement, a été placé en garde à vue le 6 septembre 2003, à 5 heures, avec effet la veille à partir de 23 heures ; que le 6 septembre 2003, il a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Hocine X... ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, s'est vu notifier le 12 septembre 2004, à 16 heures 45, à l'issue de sa garde à vue, un arrêté de reconduite à la frontière

Une quarantaine de personnes se sont réunies devant les locaux de la police aux frontières pour s'opposer au transfert en Italie de personnes étrangères en situation irrégulière. 3.

Le 7 juillet 2020, des agents du service de la police aux frontières de Chambéry ont procédé au contrôle d'un chantier de construction sur un terrain propriété de la société [2], aux fins de vérifier que

par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 13 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière

juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêt du 12 mai 1986 de la cour d'appel de Paris prononçant à son encontre une mesure de reconduction à la frontière

sa demande de communication, par consultation et délivrance de copies, des documents suivants : 1) son dossier administratif affectataire détenu par la direction départementale de la police aux frontières

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière

salariées exposaient, dans leurs conclusions d'appel récapitulatives, que l'avis d'interprétation du 4 octobre 1999 invoqué par la Fédération ne tendait aucunement à définir de manière exhaustive la frontière

X... brouillant les pistes et refusant de s'expliquer sur le sort de l'enfant ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, il n'y a pas une frontière étanche entre les souffrances endurées et le préjudice

ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière

concret de participation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, que les juges du fond n'ont relevé à l'encontre de Pascal X... aucun fait de passage de frontière

centaines de témoignages autorisés, reconnus sérieux, écrits et verbaux, avaient conduit à croire à l'utilisation des chambres à gaz homicides dans les camps situés sur le territoire du Reich dans ses frontières

attaqué a constaté que Z... s'était rendu le 30 août 1990 à Amman pour y rencontrer un correspondant irakien et lui remettre un tirage des plans d'architecte et que ce dernier n'ayant pu franchir la frontière

proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière

; que l'association Avocats sans frontières (l'association) a sollicité un droit de réponse, auprès du président de Radio France, qui lui a été refusé ; que l'association a alors saisi le juge des référés

constituées en filière et composées d'individus dont le comportement n'est dicté que par l'appât du gain et qui n'hésitent pas à étendre leur entreprise illicite sur plusieurs régions et au-delà des frontières

française, et parce que personne ne peut lui apporter ni vêtements ni affaires ni lui rendre visite ; que son seul souhait, est de rentrer chez elle en Bulgarie et qu'une mesure de reconduite à la frontière