X... a subi un trouble dans la jouissance de sa propriété que les premiers juges ont évalué à 3 500 euros aux motifs qu'il s'agit de terrains en nature de friches et sans vocation agricole, qu'il ressort

B A, occupant sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2024 du logement n°E002 qu'il occupe dans la résidence Alice Milliat, située 15 rue du Fresche Blanc à Nantes, au besoin avec le concours de la

From 2018 onwards the French authorities investigated EncroChat, an encrypted mobile-phone telecommunications tool which operated as a closed network.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, la SNC LNC Bérénice, représentée par l'AARPI Frêche et associés, demande au tribunal de faire droit au déféré de la préfète du Rhône et de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, la société Arianeo, représentée par Frèche & Associés AARPI, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire n°

, enregistrés les 13 avril 2022 et 29 novembre 2022, l'organisme de placement collectif Silchester International Investors International Value Equity Group Trust, représentée par Me Alston et Me Le Frêche

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2022, la société Orange, représentée par l'AARPI Frêche et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M.

air, infestation of cell with insects/rodents, lack of or inadequate furniture, lack of or insufficient physical exercise in fresh air 3,000     17858/16 18/05/2016 Nicolae Pavel 02/01/1969

48141/16 08/08/2016 Vladislav Olegovich Saburov 06/07/1992     IZ-1 Ivanovo 23/12/2015 to 13/07/2016 6 month(s) and 21 day(s) 0,2-2,9 m² 1 toilet(s) overcrowding, passive smoking, lack of fresh

2021 Dmytro Yuriyovych AVRAMENKO 1991     Dnipro Detention Facility no. 4 09/10/2019 to 08/07/2021 1 year and 9 months <2.8 m² overcrowding, lack of or insufficient physical exercise in fresh

Il ajoute qu'il entretenait depuis de nombreuses années des relations contractuelles et commerciales avec la société French Real Estate, alors dirigée par M.

Une friche au sens du présent article s'entend de toute parcelle inexploitée et en partie imperméabilisée ; () ". 7.

Terminiers (Eure-et-Loir) demande au juge des référés de nommer un expert, en application de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état d’un bâtiment sis 22 Frécu

air, poor quality of potable water, lack of or inadequate hygienic facilities, lack of or poor quality of bedding and bed linen, lack of or insufficient physical exercise in fresh air, passive smoking

air, lack of or insufficient electric light, lack of fresh air, no or restricted access to running water, sharing cells with inmates infected with contagious disease, poor quality of food   6,000

Daniel Vallon, a French national.   2.

  It originated in an application (no. 22862/93) against the French Republic lodged with the Commission under Article 25 (art. 25) by Miss Isabelle Marlhens, a French national, on 29 September 1993

In October 2006 the French authorities issued him with a national identity card based on a “certificate of French nationality” stating that he had automatically retained French nationality when Algeria