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19 763 résultats pour « Franck Mathieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453475.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

K Y, candidat ayant conduit la liste " ASFE - alliance solidaire des Français de l'étranger - liste indépendante pour la création d'une maison France de Montréal - emmenée par Alaric Y ", demande au Conseil

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100219

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Hascher, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Air France, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [O], l'avis de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100707

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Il est en outre inopérant pour les intimés de soutenir qu'en ne contestant pas la procédure de placement sous tutelle de son mari en France, Mme L... a accepté la compétence du juge français pour sa succession

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a01a

T. Judiciaire

6 janvier 2024

6 janvier 2024

DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur Franck

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c395882b39b2e73a08c

T. Judiciaire

6 janvier 2024

6 janvier 2024

ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur Franck

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528dfc3aaebb88318fda82f

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE 1) SAS SOCIÉTÉ ARDENNAISE INDUSTRIELLE, demeurant [Adresse 6] 2) SAS ELECTROLUX FRANCE venant aux droits de la SAS ELECTROLUX HOME PRODUCTS FRANCE

Source officielle
CC

civ3

6137265fcd5801467742510f

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

François X..., 2°/ de M. Antoine X..., 3°/ de M. Jean-Claude X..., 4°/ de M. Mathieu X..., 5°/ de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210330

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10330 F Pourvoi n° Y 16-16.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f073fccdc6046d47d0a45e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle nº 2026 002383 PROCEDURE : 2026/118 JUGEMENT DU 23/04/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : URSSAF

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407918_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

F soutient qu'il doit se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 au motif qu'il réside en France depuis 1993, cet article ne prive

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

66ff85d0a4ff9ec259c098c8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

SUR CE, LA COUR, Les sociétés Group Coop Société Coopérative, Bell Food Group AG, Bell France Holding, [Adresse 74], Salaison Polette et Cie, Bell France, Le Saloir de [Localité 75], Le Saloir de

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d18c66cdc6046d4724df01

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 par sa mise

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

668839e4342d338c20d31418

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Signé par Alexandra BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Valentine MATTHIEU, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93939

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Matthieu Paul Robert Y...

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b395

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01091

Cassation

25 août 2021

25 août 2021

DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

civ2

613721b1cd580146773f62ec

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise, Yvonne D... épouse G..., demeurant à Paris (15e), ...

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fad

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2507509_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A... demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2507319_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance

Source officielle