. # Directive 83/182/CEE - Importation temporaire de moyens de transport - Franchises fiscales - Résidence normale dans un Etat membre - Amende en cas d'importation irrégulière en franchise - Principe

les articles 1287, alinéa 1er, 2011 et 2021 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est portée caution solidaire des obligations de la société X... résultant du contrat de franchise

a été déterminé à conclure le contrat de franchise sur la base d'éléments trompeurs fournis par le franchiseur, lui laissant escompter des résultats bénéficiaires ; que [ ] il appartient à la cour de

conclu avec la société Comptoirs modernes union commerciale, aux droits de laquelle est venue la société Prodim, devenue la société Carrefour proximité France (la société Carrefour), un contrat de franchise

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 mai 2018), que par acte sous seing privé du 18 février 2009, la société Louvre Hôtels Group et la société Rapid'Resto ont conclu un contrat de franchise

, elle assistait son franchisé ; que selon l'article 4.3.2 du contrat de franchise, le compte prévisionnel était élaboré par le franchisé en collaboration avec le franchiseur : "Le franchiseur

le même jour, une demande de titre de séjour, le navire étant alors déclaré comme séjournant temporairement dans les eaux françaises et devant bénéficier, à ce titre, du régime de l'importation en franchise

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 février 2024), la société Sovalvip, détenue majoritairement par M. et Mme [E], et à hauteur de 26 % par la société Selima, filiale du groupe Carrefour, exploitait en franchise

[N] [X] a été cité devant le tribunal de police pour avoir, alors qu'il conduisait un véhicule, franchi une ligne continue et circulé en ne respectant pas les distances de sécurité avec le véhicule qui

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffier présent lors du prononcé.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation amiable du contrat de franchise qui la liait à la société Enzo 131,

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation amiable du contrat de franchise qui la liait à la société Enzo 194,

apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2014), que pour les besoins de ses activités de prestations de services en matière de diagnostic immobilier et d'animation d'un réseau de franchise

Sur le moyen unique pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 mai 2005), que la société CSF et la société Sevindis étaient liées par un contrat de franchise

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la clause d'un contrat de franchisage, stipulant que les marchandises livrées au franchisé

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jaunet, titulaire de la marque Newman, crée des modèles de vêtements, les fabrique et les commercialise par l'intermédiaire d'un réseau de franchisés

pas de ses constatations que le franchisé ait donné son accord pour que soit modifiée l'économie du contrat, la cour d'appel en a violé la loi ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

branches : Attendu, selon les arrêts attaqués (Orléans, 28 juin 2001 et 10 octobre 2002), que la société Claz, anciennement dénommée Stop Affaires, a été liée à la société Champana par un contrat de franchise