Pierre Gabriel X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en ne fournissant aucune précision sur la fonction du magistrat qui a statué

que le terme du contrat emploi-solidarité prétendu n'ayant pu consacrer la rupture, en raison de sa requalification en contrat à durée indéterminée, il en résultait que le refus de l'employeur de lui fournir

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, en estimant que l'article 4 de la convention imposait à l'entreprise de fournir à la compagnie d'assurance le bordereau

borne à répéter les termes et constatations de la requête de l'Administration ; qu'en se déterminant ainsi, sans se référer, en les analysant lui-même, fût-ce succinctement, aux éléments d'information fournis

société Etablissements Krempff fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen que tout jugement doit être motivé ; qu'en se contentant d'affirmer que les éléments fournis

grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nevers, 5 novembre 1992) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de salaire à Mme X..., alors que, selon le moyen, l'entreprise n'a jamais fourni

Michel Z... de sa demande tendant à la radiation de Mme A..., épouse Y... de la liste électorale de la commune de Rieutort alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni de

Michel X... de sa demande tendant à la radiation de Mme Z..., épouse Y..., de la liste électorale de la commune de Rieutort, alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni

Z... de la liste électorale de la commune de Rieutort, alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni de pièce justificative nécessaire à son inscription et que le Tribunal

qui avaient eu recours aux inséminateurs non agréés auraient constitué une clientèle potentielle, le recours à l'insémination artificielle n'étant pas une obligation et le coût élevé de la prestation fournie

par le salarié au cours de la période de référence ; que sont incluses dans l'assiette de calcul des indemnités de congés payés l'ensemble des indemnités et primes versées en contrepartie du travail fourni

141.919,90 euros saisie dans le cadre de l'information a été prise le 13 juillet 2004 par le procureur de la République ; que, contestant ce refus, Domenico X... maintient sa réclamation, sans cependant fournir

ou les autres employeurs de l'intéressée que celle-ci n'avait pas effectué ses 80 heures mensuelles au sein de la société Ambulances Championnet, d'autant que la salariée s'était toujours refusée à fournir

point des éléments préfabriqués ; que lors de cette réunion, a été évoqué l'ensemble des problèmes de qualité du béton auxquels il devait être remédié pour le 3 juillet suivant, l'entreprise devant fournir

facto à la date à laquelle elle avait saisi la juridiction prud'homale, dès avant l'expiration dudit congé ; que dès lors, en retenant que l'APAL avait manqué à ses obligations d'employeur en ne fournissant

/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs ; 2°/ que préalablement à la conclusion d'un contrat hors établissement, le professionnel doit fournir

sur cette somme et 10 % de celle-ci à titre de pénalité contractuelle, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

l'assureur n'avait fait preuve d'aucune diligence dans le cadre de la négociation transactionnelle engagée, s'était montré inerte et n'avait fait que solliciter des informations qui lui avaient déjà été fournies