de Paris le 26 avril 1990, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL et tendant à l'annulation des notes conjointes du ministre du travail, de l'emploi et de la formation

de santé (CURPS) ainsi que de la contribution à la formation professionnelle (CFP) ; - en l’absence de déclaration par Madame [Q] [P] de ses revenus 2022, ses cotisations et contributions sociales définitives

Toutefois, son service gestionnaire a procédé à la substitution sur cette période de 22 jours d'ASA pour les remplacer par 22 jours de congé formation professionnelle.

du corps des inspecteurs de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Tout établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole assure une formation générale, technologique et professionnelle initiale et peut dispenser une formation continue

général et technologique agricole, lycées professionnels agricoles ou lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricole ; / 2° Un ou plusieurs centres de formation professionnelle

Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la prise de fonction d'un nouveau directeur de l'EPLEFPA " Le Gros Chêne ", des formateurs de son centre de formation professionnelle et de promotion agricoles

Aux termes de l’article L. 6111-1 du code du travail : « La formation professionnelle (…) comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent

ou du premier contrat de formation professionnelle (…) ».

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 23-10.694 Demandeur : Mme [Z] Défendeur : la société Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes Requête

OUVRIERE- des agents de la Formation Professionnelle des Adultes de ses demandes ; Que le Syndicat National CGT FORCE OUVRIERE des agents de la Formation Professionnelle des Adultes a interjeté appel

montant légalement dû au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue devait être regardée, pour le calcul de la valeur ajoutée servant au plafonnement

à la formation professionnelle, dans un délai d'un mois, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

professionnelle d'avocats a prononcé son ajournement ; 2°) d'enjoindre à l'université Paris 8, sous astreinte, de l'autoriser à s'inscrire au prochain examen d'entrée au centre régional de formation

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1986, présentée par l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE

Société métallurgique d'Epernay a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la majoration de 50 % de la participation des employeurs au développement de la formation

BTS-DUT, diplôme acquis en équivalence ou formation professionnelle de même niveau et formation professionnelle sanctionnée, que le niveau B16 implique notamment de posséder une qualification sanctionnée

condition est effective et non le premier jour du contrat de travail, la cour d'appel a rajouté aux obligations contractuellement prévues dès lors qu'aucun délai n'est fixé au salarié pour suivre la formation