Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Forest-Landerneau au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il incombait effectivement à l'agence CABINET FOLLIOT de faire le nécessaire pour présenter un DPE valable avant toute mise en location du bien.

. ; dans le cadre de cette nouvelle notification, Dalil Y... n'a présenté aucune demande d'acte et n'a pas saisi la chambre de l'instruction ; il est donc aujourd'hui forclos dans ses demandes et ne peut

qu'à partir du moment où celle-ci est avérée ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait déclarer forclos M.

d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappels de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France

collèges soient déterminés et qu'il soit ordonné à l'employeur d'organiser les élections ; Attendu que la société Banque des Antilles françaises fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Jikaele, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France

Z... à réparer le préjudice subi par les consorts X... alors selon le moyen, qu'en se bornant à constater la non exécution de la promesse du porte-fort pour le condamner à payer des dommages-intérêts aux

Michel Y..., demeurant tous deux anciennement quartier Saint-Georges Bâtelière, 97233 Schoelcher et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette, Suzanne Y..., demeurant à Morne Poirier, La Trinité (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France

un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte

un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte

un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte

un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte

un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte

Philippe Z..., demeurant tous trois cité Les Poiriers, 97233 Schoelcher, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit de M.

[R] à solliciter sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Fort-de-France 5.

[B] [Y] épouse [X] n'ayant pas comparu - le tribunal paritaire des baux ruraux, après avoir joint les quatre procédures a, en application de l'article L 411-54 du Code rural, déclaré les demandeurs forclos