Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par Me Rachel Forest de la Selarl Forest avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la mise en œuvre de la responsabilité de l'administration fiscale dans les préjudices subis par

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 18 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement

The revision resulted in the revocation of parcel no. 7’s qualification as forest land.

    The Restitution of Ownership to Forests and Forestry Land Act, adopted in 1997 ( Закон за възстановяване на собствеността върху горите и земите от горския фонд , “the Forests Restitution

Ainsi jugé et prononcé Le Président Marc LOURDEAUX Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.

Ainsi jugé et prononcé Le Président Marc LOURDEAUX Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.

Ainsi jugé et prononcé Le Président Marc LOURDEAUX Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.

Ainsi jugé et prononcé Le Président Marc LOURDEAUX Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.

Ainsi jugé et prononcé Le Président Marc LOURDEAUX Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 27 AVRIL 1980, FOREST, EMPLOYE DE LA SOCIETE VALLOUREC, A QUITTE SON POSTE DE TRAVAIL APRES LA PAUSE DE 9 HEURES, QUE SES CAMARADES INQUIETS DE SON ABSENCE ONT

Ainsi jugé et prononcé Le Président Florence HAHNLEN Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST Signe electroniquement par Florence HAHNLEN Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.

septembre 1948 ; Attendu que la notification par le propriétaire devra, à peine de nullité, indiquer que, faute par le locataire ou l'occupant d'avoir contesté le loyer dans le délai de 2 mois, il sera forclos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Fodeno le 3 novembre 1986 en qualité de technicienne

In a judgment of 29   June 1972 the court found that the land was part of the State forest and that it could not be privately owned.

a period of twenty-five years, with the Kavaja Forest Service Directorate (“the Forest Service” – kontratë qiraje për dhënien në përdorim të fondit pyjor/kullosor kombëtar ).

machine agricole par un concessionnaire de la marque, comme le prévoyait la notice technique en sa possession, et qui avait fait moissonner, en période de sécheresse et par vent fort, un champ bordant la forêt

[Localité 2], qui employaient respectivement 93, 113 et 75 salariés, contrôlait deux filiales situées au Gabon - les sociétés Leroy Gabon et Pogab - qui fournissaient et transformaient le bois des forêts

et [Localité 2] qui employaient respectivement 93, 113 et 75 salariés, contrôlait deux filiales situées au Gabon -les sociétés Leroy Gabon et Pogab- qui fournissaient et transformaient le bois des forêts

K... et la société Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière représentée par son gérant M. S... K....