AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305801_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes du point 11.2 : " Pénalités de retard en cas de non-respect des délais d'envoi des devis du CCAP : L'article 11.2 déroge à l'article 19.2 du C.C.A.G. Travaux.
Source officiellePage 46 sur 183
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00793
15 avril 2016
15 avril 2016
et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Demos à payer à Mme [X] diverses sommes et D'AVOIR ordonné à la société Demos de remettre à Mme [X] des bulletins de paie conformes à la décision pour la période
Source officielle