dépit de la réduction du temps de travail ne lui a été imposé ni par la loi, ni par aucune convention, de sorte qu'elle a pu tout aussi librement décider que ce maintien ne porterait que sur la part fixe

I..., avocat (l'avocat), stipulant un honoraire fixe de 2 000 euros HT et un honoraire de résultat s'élevant au pourcentage de 9 % HT sur les sommes en capital (ou représentant les arrérages échus de rente

X... et son beau-fils, Jean-Christophe ; qu'en statuant de la sorte, sans répondre aux conclusions de M.

Un jugement du 28 septembre 2021 a prononcé le divorce des époux, constaté que l'autorité parentale était exercée en commun, fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents

-X... aux torts exclusifs du mari, d'avoir fixé à la somme de 650 000 francs le montant du capital qui lui a été alloué à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de

ou la nature des biens ou des services, le montant de la commission peut faire l'objet d'ajustements pour être conforme au taux de commission fixé préalablement ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que

de la prime de complément de rendement, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ qu'un accord collectif d'entreprise peut définir librement l'assiette des salaires minima qu'il fixe

en l'état, à plusieurs centaines de millions de francs ; que le placement sous contrôle judiciaire s'impose pour les nécessités de l'information et à titre de mesure de sûreté, que les obligations fixées

de jours de réduction du temps de travail, alors, selon le moyen, que la loi du 19 janvier 2000 s'est bornée à confirmer qu'à compter du 1er janvier 2000, la durée légale du travail des salariés est fixée

s'imposant aux parties, la cession est parfaite dès le transfert imposé par la loi, un an après le décès de l'associé ; qu'en disant, cependant, que la date de la cession devait être fixée

Selon le premier de ces textes, le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par les grilles figurant au titre « Classification », il est calculé sur la base de la valeur du point

compte pour calculer le seuil de dix logements visé par la loi ; qu'en retenant que le terme « logement » visé par le texte s'entendait nécessairement du « logement décent » remplissant les critères fixés

. ; "au motif qu'aux termes des articles 88 et 88-1 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction qui reçoit une constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources de la partie civile

au montant des sommes en cause, le montant du cautionnement ne paraît pas excessif ; "que l'ordonnance déférée sera confirmée, ses modalités étant cependant modifiées dans les conditions ci-après fixées

Sur le moyen unique : Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 5) d'avoir fixé l'indemnité due à M.

D... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé au 25 décembre 1980 le point de départ des intérêts de la condamnation mise à sa charge alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 1153-1 du Code

des droits de l'homme) ; 6 ) qu'il a été privé du "droit au juge" et d'un "accès effectif à la justice", en raison du bref délai séparant le simple avertissement donné aux parties et l'audience, fixé

la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé