.) - 25129/03 Decision 18.10.2011 [Section V] Article 35 Article 35-3 Abuse of the right of petition Lack of fair trial complaint concerning a token fine: inadmissible   Facts – The applicant was

communicated case) - 14889/08   Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Fair hearing Lack of public hearing in summary administrative-offences proceedings: communicated   The applicants were fined

par la SCEA D avec ou sans évacuation des fientes journalières ou d'évacuation des bennes. ".

The first-instance decisions to fine the applicant were upheld again by the Court of Appeal and the applicant’s subsequent constitutional appeals were dismissed by the Constitutional Court on 26  

occasionner des projections sur les vêtements de l'auteur ; que de telles projections ne lui apparaissaient pas compatibles avec l'aspect des taches relevées ; qu'il relevait cependant que des fines

, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : EURL [W] [H] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : Traiteur, rôtisserie, épicerie fine

(les emprunteurs), selon une offre acceptée le 27 décembre 2006, un prêt immobilier in fine portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 407 000 euros, d'une durée de cent-vingt mois,

pâtisserie fine", déposée à l'OMPI le 29 juillet 1980, enregistrée sous le n° 454 077 pour désigner divers produits alimentaires, notamment les articles de confiserie, pâtisserie et sucreries ; que la

en son article 11 une liste de garanties stipulées en faveur du prêteur parmi lesquelles figure le nantissement du fonds de commerce, porte au recto la mention "garantie : caution solidaire" et, in fine

Un accord de groupe a été conclu le 23 octobre 2017 aux fins d'organiser les négociations nécessaires à l'élaboration des accords applicables, in fine, à l'ensemble des salariés du nouveau périmètre créé

explique l'attitude de la mineure par les attouchements sexuels que lui aurait fait subir son père; que, si l'on en croit la mère, ceux-ci auraient eu lieu en 1987 et qu'ils n'ont pas empêché que la fillette

constaté (arrêt p. 7 8) que les actes sexuels commis par le prévenu ont été imposés à la victime par contrainte et surprise, résultant de la contrainte verbale exercée par Z... et de I'incapacité pour la fillette

blanche et un pantalon de type jean ; qu'en réalité, lui-même ne possédait pas de chemise à carreaux ou de couleur blanche ; qu'il avait un tatouage très visible à l'extrémité du pénis alors que la fillette

précis et concordants font la preuve, sans laisser de place au doute, de la culpabilité du prévenu qui, ascendant légal de la victime, a usé de son autorité de père et de la peur qu'il inspirait à la fillette

qu'il n'était pas contesté qu'elle jouait effectivement tant dans la cabane que dans la caravane, qu'en l'absence de témoins des faits, il y a lieu d'analyser les déclarations divergentes de la fillette

mais ne s'était livré sur elle à aucune pratique sexuelle ; (qu')elle indiquait, enfin, qu'il lui donnait des petits cadeaux" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 1er alinéa) ; que "les déclarations de la fillette

Il est constant que la production de ce document falsifié devant la juridiction administrative d'appel avait pour but d'emporter la conviction de cette juridiction quant au fait que les filets de protection

après les faits, elle n'ait pas cherché à s'enfuir, les circonstances étant à ce moment là différentes en ce qu'elle n'était pas soupçonnée de ce meurtre ; qu'enfin, la mort, sans raison, d'une fillette