AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/MM. Z
61372182cd580146773f45e1
26 juin 1991
26 juin 1991
et 502 du Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil, et alors que, d'autre part, en annulant la vente litigieuse sans procéder à aucune constatation de nature à exclure un lien de filiation
Source officiellePage 46 sur 1875
FILLIOL, Jérémy, Benjamin, Thierry
16/06/2026
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SASU FILLIOL
19/05/2026
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MN FILLIOL
30/01/2026
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BOROT - FILLIOL
26/09/2025
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SARL PHARMACIE FILLIOL
06/08/2025
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100303
31 mars 2016
31 mars 2016
les copies, délivrées par l'officier de l'état civil, mentionnaient qu'il avait fait l'objet d'une légitimation adoptive, transcrite le 15 avril 1966 et contenaient des indications relatives à sa filiation
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