valoir qu'au moment de la survenance de l'accident, non seulement la compétition avait déjà été interrompue en raison des conditions climatiques, mais que de toute façon, Mme [O] avait déjà couru sa finale

l'article 266 quindecies du code des douanes, dont les caractéristiques sont incompatibles avec l'économie générale des règles des droits d'accise ; que la répercussion de la taxe sur le consommateur final

application de l'article 478 susvisé, il convient de considérer, d'une part, qu'il n'y a qu'une seule et même procédure et, partant, qu'une seule et même instance entre l'assignation initiale et le jugement final

Del Monte une prestation de réexpédition de ses possessions à destination de [Localité 2]", laquelle a donné lieu à un reconditionnement et à un nouvel inventaire" et "a été exécutée pour sa partie finale

part, l'annulation de l'instruction n° 776 du 25 mai 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relatives à l'attribution et au paiement de l'indemnité de fidélisation

A..., en charge de la coordination de l'opération a établi les procès-verbaux relatant son déroulement et a rédigé le 8 juillet 2016 le rapport final en consignant les résultats (D 129 à D 136-D 125) ;

faisant obligation au président du tribunal arbitral de rendre exécutoire cette sentence, le tribunal a dit que celui-ci recevrait copie du rapport actuariel du cabinet Actélior ainsi que le décompte final

qu'entre les autres usagers de la route, effectuant notamment de multiples dépassements par la droite, faisant freiner et se déporter d'autres véhicules circulant sur cette même voie de direction, pour finalement

Case Judgment of Final on 35935/10 KORKMAZ 13/10/2020 13/10/2020   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and

final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violation established on account of delayed enforcement of a final judicial domestic decision;   Recalling the respondent

Sur l'exclusion de la prime de fidélisation : M. [N] expose qu'il a d'abord été exclu de la prime de fidélisation alors qu'il remplissait auparavant tous les critères pour pouvoir y prétendre.

a élevé, en zone agricole, un bâtiment adossé à son habitation, d'une emprise au sol de plus de 20 mètres carrés ; que verbalisé, contraint d'interrompre les travaux par arrêté du 28 juin 2011 et finalement

liquidation des biens ; que la société Verney Cognet (la société Verney) a accepté, le 7 juin 1985, de poursuivre l'achèvement et l'installation des multiplicateurs qui, après réparations, ont dû être finalement

contrat de collaboration; que durant une année, des réunions se sont tenues, la société Eurolocatique a effectué des études et a présenté trois projets de contrat à la Banque franco-allemande qui a finalement

K..., artisan A..., en qualité de vendeuse, Mme I... a été victime le 14 janvier 2009 d'un accident du travail ; qu'invoquant l'inaction de son employeur après l'envoi d'un certificat médical final le

It complained before the Court that the final decision of the Supreme Court of Justice of 23 March 2016, by which it set aside the lower courts’ judgments in its favour, amounted to a violation of its

[E] s’est désisté de l’instance au motif que la CPAM avait finalement fait droit à sa demande. A l’audience du 6 février 2026, M.

Y... a été engagé le 1er septembre 1972 par la caisse d'allocations familiales de la Vendée ; qu'ayant suivi la formation des inspecteurs du recouvrement, il a été reçu à l'examen final le 21 avril 1980