Z... avait formulé une offre ferme et définitive d'acquisition du fonds de commerce de la débitrice, que le juge-commissaire avait autorisé cette cession de gré à gré, puis que M.

d'autre part que cette preuve n'était pas rapportée en l'espèce, de sorte que rien ne permettait de considérer, en cet état, que lesdits travaux, à les supposer exécutés, étaient dus au-delà du prix ferme

[W] [C] à une peine de douze mois d'emprisonnement délictuel, alors : « 1°/ que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et

, de le condamner à payer à compter du mois de juin 2021 un salaire et ce, jusqu'au licenciement ou reclassement du salarié au sein de la société, de dire que le versement du salaire de juin 2021 se fera

l'arbalétrier », « une poutre en lamellé collé qui ne rejoint pas la charpente » et constaté que l'expert retenait « certains désordres tels les fissures sur les entraits, l'absence de connexion entre deux fermes

avec les dispositifs de déverrouillage et de démarrage du véhicule, sauf s'ils avaient été dérobés dans un immeuble d'habitation visité clandestinement malgré ses accès verrouillés et ses ouvertures fermées

escomptées, des lettres de change tirées sur lui par la société Bovec en règlement d'une commande de bétail à cette société qui, elle-même, devait s'approvisionner auprès d'une entreprise d'élevage, la ferme

X... est décédé, laissant pour lui succéder sa veuve et trois enfants, Fernand, Léon et Yves; que sa succession se composait essentiellement d'une ferme dite "La Livonnière"; que, le 23 octobre 1955, cette

Noël Y... ne peuvent revendiquer l'existence d'un bail à ferme, l'arrêt retient qu'il apparaît nettement des correspondances de M.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la pose et de l’entretien des voies de chemin de fer

des cadres des grands magasins du 8 octobre 1982 et 17 de la convention collective des cadres des magasins populaires de la même date, les cadres dont le jour habituel de repos coïncidait avec un jour férié

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 juin 1997), que M. de Y... de Villosanges a donné par deux baux à ferme

La Ferme de [Localité 11] vient donc aux droits de Châteaux CNB.

S..., donnent sur une cour commune fermée par une unique porte cochère, installée à frais communs et actionnée par un mécanisme électrique télécommandé ; que, se plaignant de diverses intrusions dans la

X... une peine d'emprisonnement ferme d'un an, et une peine d'amende dont le montant, prenant en compte ses capacités financières, sera fixé à 20 000 euros ; "1°) alors qu'il n'y a récidive qu'autant

la société Transports Jansou le 30 décembre 1997 en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'il a démissionné le 1er août 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de primes sur jours fériés

l'horaire effectif de travail du salarié ; qu'en jugeant que cette retenue devait se calculer sur la base du salaire de base brut sans tenir compte à ce stade des heures supplémentaires et éventuels jours fériés

lettre de licenciement visant des "négligences fautives"; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de rappels de jours fériés