suite du refus opposé par le directeur de l'école polytechnique à sa demande de copie des documents suivants : 1) les pièces jointes à l'ordre du jour de la réunion du comité technique du jeudi 18 février

X..., engagé le 7 novembre 1994, par la société CGME, en qualité d'ouvrier d'entretien, puis d'agent de propreté, a été licencié pour faute grave le 1er février 1999, motif pris d'un abandon de poste ;

Par un jugement du 18 avril 2019, publié le 29 avril 2019, le juge de l'exécution a ordonné la prorogation des effets de l'ordonnance du 13 février 2017 pour une durée de deux ans. 4.

W... à supporter les frais de signification de la contrainte susvisée à hauteur de 72,58 euros, Aux énonciations et motifs qu'à l'audience du 22 février 2018, Mme N...

L..., domiciliée [...] , contre trois arrêts rendus les 27 avril 2010, 15 octobre 2012 et 25 février 2014 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

X... avait un recours de droit cambiaire concernant le chèque rejeté pour défaut de provision, alors, selon le pourvoi, que, dès lors qu'elle avait constaté que les chèques du 8 octobre 1982, du 17 février

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, sise immeuble Ile-de-France

Jean-Philippe Y..., demeurant 40410 Pissos, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de M.

1996 ; qu'en rejetant l'exception de nullité de cette sommation en refusant de l'examiner, le jugement a violé, par refus d'application, l'article 33 du décret du 28 février 1852, sur les sociétés de

Y..., alors, selon le pourvoi, que, dans une précédente instance l'ayant opposée à ces deux salariés, était intervenu un jugement du 17 février 1988, aujourd'hui définitif, qui avait, sur le problème des

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Nancy (Section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Les Caves du Roy,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel

propre assureur des dommages à l'ouvrage ; Sur le premier moyen : Attendu que la SARL fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'assureur n'avait pas garanti les travaux afférents au marché du 27 février

X... avait vocation à recevoir, le 25 février 1991, son salaire normal pour le mois de février 1991 et non pas, comme mentionné maladroitement dans l'avenant, "les sommes qui lui reviennent à titre de

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Cassation M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2019), Mme [T] a été engagée le 1er février 2008 en qualité d'attachée commerciale, par contrat de travail non écrit, par la société Metalarc, aux droits

2001, à laquelle il n'a pas assisté, que par une télécopie envoyée le 2 février 2001 ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 197, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, c'est par lettre

juillet 1986, rendus dans cette affaire, que la société Z... avait été déboutée de ses demandes en concurrence déloyale pour les faits postérieurs au règlement judiciaire de la société Hennert du 26 février