Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00279
9 mars 2010
9 mars 2010
selon elles serait une simple machine à café (…) fonctionnant avec des dosettes de café et non un distributeur automatique se définissant comme un appareil qui, après introduction du paiement dans une fente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02405_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Une IRM réalisée en 2018 a montré une petite fente méniscale au genou droit, qui ne saurait être la conséquence d’une bursite pré patellaire gauche, ainsi que le développement, au genou gauche, d’une péri
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00922_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une socie´te´ de´mocratique, est ne´cessaire a` la se´curite´ nationale, a` la su^rete´ publique, au bien-e^tre e´conomique du pays, a` la de´fense
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03651_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 décembre 2021 et 6 septembre 2022, la société par actions simplifiée Isoroy, représentée par Me Fenni, demande à la cour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102259_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
situe entre 20 et 25 % et cette exigence, à l'origine du désordre, n'a pas été respectée ; - l'expert a constaté que les déformations constatées rendent l'ouvrage impropre à sa destination et que les fentes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407335_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
C fait état de la cardiopathie avec FEVG altérée à 45 % sur hypokinésie globale, dont il est atteint et qui nécessite un traitement cardioprotecteur et un suivi en cardiologie tous les quinze jours, il
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-153731
19 mars 2015
19 mars 2015
“Mr Pichugin, upon instructions from Mr Nevzlin and other unidentified persons from among the managers of the Menatep bank, organised the murder of the director of the Fenix company Ms Kr[.] who had acted
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-126496
30 août 2013
30 août 2013
The events of 8-10 May 2007 In the morning of 8 May 2007 Mr Romanov became involved in a quarrel with his neighbour, Mrs M., over the repair of a common fence separating their land plots.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002121793
5 avril 1995
5 avril 1995
FEAG Sonnhalde AG, residing at Eschenbach 5. Adolf FORSTER AG, residing at Märstetten 6. Heinz JORDI, residing at Schönholzerswilen 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:1019DEC003141696
19 octobre 1998
19 octobre 1998
On 21 June 1995, at 00.11 hrs. the applicant was arrested outside the Stonehenge perimeter fence in the proximity of the Hele stone, which was within the 4 mile exclusion zone.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0522DEC005912208
22 mai 2012
22 mai 2012
made it unlawful, without the Board’s permission, to undertake any works that would modify the topography or general character of the land, extract or collect materials, plant trees or bushes, put up fences
Source officielle2ème chambre
642e76018b510604f5bc1fba
5 avril 2023
5 avril 2023
de la société BASF Curtex SA) [Adresse 6] [Adresse 6] (ESPAGNE) Représentée par Me Jean-charles BOURRASSET de la SCP DUSAN-BOURRASSET-CERRI, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Leïla FENNI
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310299
31 mai 2018
31 mai 2018
la deuxième protestation à sommation de SHCD en réitérant les termes de sa réponse antérieure et en la sommant à nouveau de se présenter en l'étude du notaire appelé à recevoir l'acte de cession du fends
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201115
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une fente intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; qu'il appartient à l'assureur qui entend se prévaloir d'une faute intentionnelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110001
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Les planches de bois présentent occasionnellement des fentes naturelles mastiquées ainsi que des franges d'aubier qui accentuent encore plus le coté naturel de la sélection.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86bfb
16 septembre 2016
16 septembre 2016
des boutons, de part et d'autre de la parka, - la partie arrière de la parka présente un empiècement au niveau des épaules duquel part une couture verticale au centre la parka, qui se termine une fente
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0705JUD001434903
5 juillet 2007
5 juillet 2007
On 29 September 1994 he sustained grievous bodily injuries while on duty: trying to jump over a fence, he fell down and broke his spine and elbow.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2137089-2268622
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Chamber Patriarcat Oecumenique (Fener Rum Patrikliği) v. Turkey (no. 14340/05) The applicant, the Ecumenical Patriarchate, is a church based in Istanbul.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0429DEC003330802
29 avril 2010
29 avril 2010
La Cour tient à rappeler d'emblée que l'article 1 du Protocole n o 1 ne garantit pas de droit à acquérir des biens ( Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1105DEC001767007
5 novembre 2013
5 novembre 2013
À cet égard, la Cour rappelle que l’article 1 du Protocole n o 1 ne garantit pas de droit à acquérir des biens ( Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c.
Source officiellePage 46 sur 75